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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, nous abordons la partie consacrée aux collectivités territoriales. Il est tout à fait normal que le Sénat s’y attarde un peu. Sachez cependant que, si nous n’avons pas terminé l’examen des amendements à vingt heures, je suspendrai la séance pour la reprendre à vingt et une heures trente.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-519, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

41 500 000 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. C’est plus par cohérence, j’y insiste, que pour répondre à votre injonction, monsieur le président, que je vous propose de présenter en même temps les amendements nos I–519, I–520, I–522 et I–521.

M. le président. Allez-y, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je crois qu’il y a deux problèmes.

D’abord, nous constatons pour notre part que les dotations de l’État envers les collectivités territoriales ne sont pas stables. C’est quand même un sujet d’importance pour notre assemblée ! En effet, 18 500 communes ont subi une baisse de leur DGF en 2021.

En fait, nous sommes passés en quelques années de 41 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement à 26 milliards. Cette année, les redistributions se font à l’intérieur d’une enveloppe de DGF qui ne bouge pas, ce qui signifie que les dotations de certains augmentent et celles des autres diminuent. En gros, c’est un système de vases communicants par le bas…

C’est pour cette raison que nous demandons une augmentation de la dotation globale de fonctionnement afin de rééquilibrer les choses.

Ensuite, il nous apparaît logique de tenir compte de l’inflation pour déterminer le niveau de cette dotation.

Tel est l’esprit de nos quatre amendements.

M. le président. L’amendement n° I-263, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294

par le montant :

27 436 027 022

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement de notre collègue Ronan Dantec a pour objet d’augmenter de 650 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement afin de permettre aux collectivités territoriales, en particulier aux communes rurales, de se doter de moyens supplémentaires en ingénierie.

Ces moyens sont indispensables, par exemple, pour le déploiement et l’animation territoriale des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ou pour mener les investissements prévus dans le cadre du plan de relance.

Nous le savons, nombreuses sont les collectivités territoriales qui connaissent une carence en ingénierie de projet, et ce en dépit des besoins accrus qui se font sentir sur les territoires.

M. le président. L’amendement n° I-520, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

27 254 336 337 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-522, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

27 202 380 294 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-521, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294 €

par le montant :

26 992 380 294 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ont déjà été défendus.

L’amendement n° I-379 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 802 380 294

par le montant :

26 812 380 294

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je partage tout à fait l’analyse de mon collègue Savoldelli. On parle de stabilité, mais la DGF est quand même passée de plus de 40 milliards d’euros à 26 milliards… En fait, s’il y a aujourd’hui stabilité, on ne rattrape pas la baisse qui a eu lieu et qui se cumule d’année en année.

Je serais pour ma part ravi si le Gouvernement faisait droit aux demandes du groupe CRCE, mais, de manière plus réaliste, je propose de revaloriser la DGF de 10 millions d’euros – j’ai l’intention de déposer un amendement parallèle en seconde partie sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais nous risquons de ne pas pouvoir discuter de cette partie du PLF…

Pourquoi 10 millions d’euros ?

La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront de 95 millions d’euros – c’est une bonne chose –, mais la dotation par habitant de la DSR représente la moitié de celle de la DSU.

Une somme de 10 millions d’euros en plus pour la DSR, quelques jours après notre débat sur l’agenda rural, serait un geste appréciable de l’État en faveur des communes rurales.

Les riches des champs valent autant que les riches des villes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à revaloriser la DGF à des niveaux très variés, allant de 10 millions d’euros à 15 milliards – avouez que la fourchette est large !

Je ne suis pas spécialement l’avocat du Gouvernement, mais force est de constater que des choix antérieurs à 2017 ont laissé des traces. Il faut les assumer.

Ce gouvernement joue sur la relance pour tenter de donner un coup d’accélérateur, même s’il est vrai que la DGF n’augmente pas.

Pour autant, soyons raisonnables, mes chers collègues : les demandes de rallonge de la DGF, a fortiori quand il s’agit de 15 milliards d’euros, tombent un peu dans la frénésie du « quoi qu’il en coûte ». Je ne pense pas que nous puissions nous le permettre à cet instant.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je ne vais pas revenir sur la baisse de 10 milliards d’euros de la DGF qui a eu lieu sous le précédent quinquennat… Le Président de la République a quant à lui tenu son engagement de stabiliser cette dotation à 27 milliards d’euros.

N’oubliez pas que le « quoi qu’il en coûte » nous a amenés à soutenir à hauteur de 12 milliards d’euros les collectivités locales ces deux dernières années. Il me semble que le compte y est !

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Par esprit de responsabilité, je vais suivre l’avis du rapporteur général, mais notre collègue Savoldelli a raison de nous rappeler que, pendant le quinquennat de François Hollande, la DGF destinée aux communes et aux départements a été amputée de pratiquement 40 % !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est vieux ! Il y a prescription ! (Sourires.)

M. Arnaud Bazin. Depuis, les dotations aux investissements ont un peu augmenté, mais pas à due proportion.

De quoi s’agit-il sinon d’une mise sous tutelle des collectivités territoriales ? (Marque dapprobation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai fait un effort pour synthétiser la présentation de nos amendements, mais je tiens à attirer l’attention de l’ensemble de nos collègues sur notre amendement n° I-522 qui tend à augmenter la DGF de 400 millions d’euros.

Il s’agit uniquement ici de compenser la revalorisation des agents de catégorie C, qui représentent 75 % des effectifs de la fonction publique territoriale.

Si vous votez contre cet amendement, expliquez-moi comment les collectivités vont trouver cette somme qui correspond – rappelons-le – à un engagement du Gouvernement. Il faut peut-être y réfléchir à deux fois !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-519.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-263.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-520.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-522.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-521.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-379 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-33 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-523 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 8

Après les mots :

Au titre de 2022

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2021. » ;

III. – Alinéa 11

Après les mots :

du présent article est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

égal au montant versé en 2021. » ;

IV. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–33.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 11 tend notamment à reconduire en 2022 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui entraîne, je le rappelle, une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à près de 50 millions d’euros. Il minore aussi deux dotations versées aux régions.

Cet amendement a pour objet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 99 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I–523.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-727 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

.… – Le dernier alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, travaillé avec l’Union des transports publics et ferroviaires, vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros du montant de la compensation versée par l’État aux AOM.

Le maintien d’un tel plafonnement est difficilement compréhensible, alors même que les AOM enregistrent des pertes financières importantes en raison de la crise sanitaire et que la compensation avait atteint 91 millions d’euros en 2019.

Il est nécessaire de garantir un dispositif de soutien financier équitable entre les autorités organisatrices de la mobilité, quelles que soient leur forme juridique et leur localisation géographique, même loin de la capitale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-727 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’en demande le retrait, puisqu’il serait satisfait par l’adoption de l’amendement que j’ai présenté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Je veux donner une explication de vote sur l’amendement du rapporteur général, qui entend supprimer la minoration des variables d’ajustement et le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, prévus par cet article.

Je rappelle que ces deux montants, qui s’élèvent chacun à environ 50 millions d’euros, sont les plus faibles que l’on ait connus depuis plus de dix ans. On peut même dire qu’ils s’inscrivent dans un cadre qui est stabilisé depuis 2017, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure.

Voilà cinq ans, ces variables d’ajustement s’élevaient non pas à 50 millions d’euros, mais à 870 millions, et elles touchaient toutes les strates de collectivités locales.

Comme les régions, les AOM n’ont jamais été oubliées. Par exemple, Île-de-France Mobilités a obtenu 800 millions d’euros en 2021 en avances remboursables, après 1,2 milliard en 2020, et 200 millions d’euros en subventions. Au total, cela représente 2,2 milliards d’euros.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez que mon groupe ne pourra pas voter l’amendement du rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-33 et I-523.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-727 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié

Après l’article 11

M. le président. L’amendement n° I-528, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.

« Le présent II s’applique dès la loi de finances pour 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Au gré des projets de loi de finances successifs et malgré nos efforts pour contrecarrer ce mouvement – je pense par exemple à l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure pour compenser à hauteur de 400 millions d’euros la revalorisation des agents de catégorie C –, force est de constater que la DGF a fortement baissé ces dernières années, ce qui grève bien évidemment les budgets locaux.

Tous les gouvernements se renvoient la balle, mais c’est bien la réalité et in fine ce sont les collectivités territoriales qui en pâtissent. Nous nous opposons à cette dégradation et nous défendons l’idée d’une non-régression de la DGF.

Je veux vous alerter, mes chers collègues, sur ce qui est en train de se préparer pour les années à venir, et ce quels que soient les résultats des échéances du printemps prochain. L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales estime que les investissements du bloc communal ont chuté de 14,5 % en 2020 et que l’année 2021 devrait également connaître un fort repli.

Je ne pense pas que cela soit une très bonne nouvelle pour nos concitoyennes et nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux vous apporter deux éléments de réponse, monsieur le sénateur. Tout d’abord, depuis le début de ce quinquennat, la DGF est restée stable. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Ensuite, la rédaction que vous proposez ne vaudrait en fait que pour 2022 et une telle clause serait inopérante pour les années suivantes.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-528.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-528
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-451 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-182 rectifié est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-271 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots « sur leurs dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I–182 rectifié.

M. Thierry Cozic. La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.

Ces opérations représentent généralement des montants d’investissement élevés. Ainsi, leur non-éligibilité au FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante, qui va réduire la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement, fragilisant de fait leur participation à la relance économique.

En outre, nombre de ces opérations correspondent à des enjeux de transition écologique. Accompagner ces opérations en les réintégrant dans le champ du FCTVA apparaît donc pleinement cohérent au regard de l’impératif écologique et de la forte incitation des collectivités à déployer les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Afin de soutenir la relance économique et la transition écologique, nous proposons de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA. Pour être pleinement efficace, cette mesure ne devra pas être neutralisée par l’exclusion d’autres dépenses du champ du FCTVA.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I–271 rectifié.

M. Christian Bilhac. Je partage ce qui vient d’être dit. On parle beaucoup de la nécessité de ménager des espaces de respiration et de protéger la nature et l’environnement.

Les communes doivent donc consacrer des moyens pour aménager des terrains de sport et des sentiers de randonnée, entretenir les espaces naturels, créer des parcours sportifs, etc.

Si elles ne récupèrent pas la TVA, leurs capacités d’action seront réduites. Il est donc important de réintégrer le type de dépenses visées dans cet amendement dans le FCTVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La définition du périmètre des dépenses automatisées a conduit à rendre certains comptes de classe 2 inéligibles dans la mesure où ces comptes enregistrent des dépenses dont certaines étaient auparavant éligibles et d’autres non.

C’est le cas des dépenses des comptes 211 et 212, que vous évoquez. Malheureusement, avec l’automatisation, il n’est pas possible à ce stade de distinguer au sein de ces comptes les dépenses éligibles de celles qui ne le sont pas. Ainsi, la demande formulée dans ces amendements est impossible à mettre en œuvre à ce jour d’un point de vue technique. Peut-être faudrait-il étudier de plus près la faisabilité d’un tel dispositif pour l’avenir.

En tout cas, dans l’immédiat, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est également défavorable, mais je souhaite apporter trois compléments aux explications du rapporteur général.

Tout d’abord, la réforme du FCTVA s’est accompagnée d’un élargissement de l’assiette sur certains types de dépenses. Je pense aux dépenses d’entretien des réseaux ou de services informatiques en nuage. C’est une forme de compensation qu’il est important de souligner.

Ensuite, la réforme de l’automatisation s’avère favorable aux collectivités, en particulier aux plus petites d’entre elles, en supprimant le non-recours au FCTVA. C’est un avantage de cette réforme qu’il faut aussi avoir en tête.

Enfin, les prévisions de versements de la part du FCTVA sont très dynamiques, à rebours des craintes que nous avons pu entendre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-182 rectifié et I-271 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-397 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-451 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris les dépenses de déneigement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement, proposé par Éric Gold, vise à inclure dans le champ du FCTVA les dépenses de déneigement, à l’instar des autres dépenses d’entretien de voirie.

Ces dépenses peuvent représenter un coût important pour les collectivités, en particulier en milieu rural et en zone de montagne, où l’offre de prestataires est souvent faible, ce qui empêche une négociation des tarifs.

Dans une réponse à une question écrite du 4 avril 2019, la ministre de la cohésion des territoires avait indiqué que les dépenses de déneigement constituaient des dépenses de fonctionnement en vertu d’une circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local.

Selon nous, il y a lieu de considérer ces dépenses comme des dépenses d’investissement, car le déneigement des routes constitue un élément essentiel de leur entretien en saison hivernale, en particulier dans les communes où l’enneigement moyen annuel est important.