Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet de demander la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il ne vient pas de nulle part. Il ne s’agit pas de se faire plus statisticien que les statisticiens eux-mêmes, mais je précise que l’Insee a fait le constat, voilà quelques mois, que la mise en place du PFU favorisait les plus aisés. Ainsi, les 15 % des personnes les plus aisées obtiennent 83 % du gain total de niveau de vie, avec un gain particulièrement concentré sur les 5 % les plus aisés.

France Stratégie, dont on a beaucoup cité le rapport voilà quelques instants, nous dit : « On ne détecte là encore aucun impact sur l’investissement et les salaires parmi les entreprises possédées davantage par des personnes physiques suite à l’instauration du PHU. »

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–113 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I–637 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I–113 rectifié.

M. Thierry Cozic. Nous proposons nous aussi la suppression du prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette taxe n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique.

Cet amendement se justifie d’autant plus que France Stratégie, dans son rapport remis octobre 2021, souligne que la flat tax n’a pas porté ses fruits en matière d’investissement : « L’instauration du PFU n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres. »

Le PFU a favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes. En effet, en 2017, 0,1 % de contribuables percevaient la moitié des dividendes, soit 7,6 milliards d’euros. En 2019, 0,1 % des contribuables en perçoivent les deux tiers, soit, compte tenu de la forte hausse des versements, 14,9 milliards d’euros.

Ce dispositif entraîne des inégalités fiscales, une baisse de recettes pour l’État, et il n’atteint pas les résultats pour lesquels il a été créé. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer le PFU, dans un souci de plus grande justice fiscale et sociale.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I–637.

Mme Sophie Taillé-Polian. C’est un amendement identique de suppression du PFU. Cette flat tax est injustifiée. Il n’y a aucune raison pour qu’à revenu égal les détenteurs de revenus du patrimoine paient moins d’impôt que les salariés. La moindre taxation du capital par rapport au travail est un des principaux combustibles de la flambée des inégalités depuis une trentaine d’années.

En conclusion, je voudrais ajouter un élément. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui est venu devant nous, brièvement, a martelé que le travail devait être payé plus. Or que fait-on avec le PFU ? On fait payer plus les revenus du travail que les revenus du capital. Il y a là une vraie hypocrisie !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, l’avis est défavorable sur les trois amendements. D’abord, vous le savez, c’est la position constante de notre commission. Le rapport de Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier a notamment montré que la « barémisation » des revenus du capital en 2013 s’était en fait traduite par une contraction de la base fiscale, et donc une diminution des recettes fiscales perçues au titre des dividendes. Cette démonstration ayant été faite, des enseignements ont été tirés. Il ne me paraît pas opportun de revenir sur un tel dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il a aussi été démontré une hausse de la distribution des dividendes, qui se fait au détriment de l’investissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas forcément !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-569.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I–113 rectifié et I–637.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I–569, n° I–113 rectifié et n° I–637
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–561 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons par cet amendement l’augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Une personne célibataire déclarant 400 000 euros de revenu fiscal de référence – on est déjà dans le haut du panier : selon les données, cela représente 50 000 foyers fiscaux sur un total de 39 millions en France – est actuellement redevable de 4 500 euros au titre de cet impôt, avec un taux de 3 %. Nous souhaitons porter ce taux à 8 % ; le taux de 4 % applicable au seuil suivant serait porté à 10 %. Les seuils de revenus sont différents selon qu’il s’agit d’une personne célibataire ou d’un couple.

M. le président. L’amendement n° I–645 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

b) Les mots : « et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 000 000 euros pour » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

b) Les mots : « et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 euros pour » sont remplacés par le mot : « ou ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I–109 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. L’objet du présent amendement est d’augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros, auxquels est appliqué un taux allant de 3 % à 4 %. Je précise que l’assiette actuelle de la CEHR ne porte que sur la rémunération du travail, et non pas sur l’ensemble des revenus. Elle exclut donc la rémunération du capital.

Il est à noter que même le Fonds monétaire international (FMI) en appelle à augmenter la taxation des contribuables les plus aisés !

De plus, les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont sensiblement augmenté sous ce quinquennat. Plusieurs réformes combinées, notamment la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax, ont ainsi permis un accroissement desdites inégalités.

Afin de contribuer à financer les effets de la pandémie, l’Argentine, les États-Unis et le Danemark ont mis en place une taxe sur les hauts revenus. Les sommes récoltées serviront à financer des aides sociales, des PME, l’achat de matériel médical, ou à aider des étudiants.

Monsieur le ministre, le Président de la République n’a eu de cesse de dire que nous étions en guerre. Un bref saut dans l’Histoire vous apprendrait qu’au sortir de la Première Guerre mondiale, le même genre de mesures ont été prises en Italie, en Autriche, en Hongrie et en Tchécoslovaquie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ça s’est mal terminé !

M. Thierry Cozic. Au lendemain du second conflit mondial, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark et la France ont pris la même voie. L’Histoire est un éternel recommencement, disait Thucydide. Avec cet amendement, je vous propose de vous inscrire dans cette Histoire en augmentant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, en cette période où elle est si impérieuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec vous, j’ai parfois l’impression d’un retour dans le passé ! Vous venez d’expliquer que l’Histoire avait tendance à se répéter : j’ai dit hier que nous n’étions pas favorables à un alourdissement de la fiscalité sur les hauts revenus. Je n’ai pas changé d’avis dans la nuit, d’où les avis défavorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-561 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-645 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-109 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I–561 rectifié, n° I–645 rectifié et n° I–109 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-116 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2022, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er novembre 2021.

Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du troisième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Nous proposons d’instaurer un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance vie. Ces derniers représentaient 1 812 milliards d’euros en mai 2021, et même une faible mobilisation de ces réserves permettrait de financer les mesures de soutien à destination des entreprises et des ménages dont nous avons besoin.

Nous proposons donc un prélèvement exceptionnel unique très modéré de 0,5 % sur ces encours au titre de la solidarité nationale. Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros, par référence aux dispositions déjà existantes en matière d’assurance vie. L’an dernier, la majorité sénatoriale avait indiqué que ce dispositif n’était pas opportun, car, disait-elle, on peut être modeste et disposer de plus de 150 000 euros d’assurance vie.

Cette année, nous redéposons cette proposition en appelant chacun à la lucidité.

Si d’aventure nous nous retrouvions sur la philosophie d’une telle mesure, mais que la majorité sénatoriale avait une difficulté avec le seuil, j’indique d’emblée que nous acceptons tout sous-amendement qui viserait à rehausser celui-ci, car il est absolument nécessaire aujourd’hui de tout faire pour mettre en place davantage de redistribution dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, j’ai l’impression que vous avez une espèce de trouble obsessionnel avec l’assurance. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel. Vous n’êtes pas très élogieux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là n’est pas la question ! Ça part dans tous les sens !

Je vous rappelle que le secteur de l’assurance a subi des prélèvements l’an dernier, mais vous avez quand même renouvelé des demandes de taxation.

Avec cet amendement, vous proposez de nouveau un prélèvement sur une part d’épargne des Français qui font individuellement un effort pour se prémunir contre des risques d’accident de la vie ou pour améliorer leur retraite. Il faut bien avoir à l’esprit que cette épargne alimente le fonctionnement de l’économie française. Faisons attention à ne pas dresser les Français les uns contre les autres !

Certains de nos concitoyens qui gagnent bien leur vie choisissent l’assurance vie pour placer des sommes importantes, avec du rendement à la clé, mais il y en a aussi des plus modestes. Je ne m’arrête pas au montant du placement. Je vais vous donner le fond de ma pensée : je pense au contraire que l’on devrait encourager beaucoup plus tôt les Français à épargner, notamment sur l’assurance vie, pour se protéger des risques de la vie, comme la dépendance, et en vue de la retraite. Cela peut passer par un petit avantage, y compris fiscal, car, je le répète, l’économie en profite. En d’autres termes, nous devons faire en sorte que le privé, avec l’assurance vie ou d’autres formes de placement, et le public, à travers une part d’impôts et de taxes, facilitent le développement économique du pays.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous nous parlez de trouble obsessionnel, mais vos discours relèvent parfois de la schizophrénie (Mme Victoire Jasmin sesclaffe.), entre, d’un côté, le refus persistant, absolu, total, de lever toute recette nouvelle, et, de l’autre, l’obsession contre la dépense fiscale et la dette. J’y vois aussi des éléments névrotiques.

M. le président. Merci, mes chers collègues, de ces diagnostics médicaux. (Rires.)

Je mets aux voix l’amendement n° I-116 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-117 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % » ;

2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complété par les mots : « à l’exception des prélèvements prévus par l’article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. J’espère ne pas faire l’objet d’un diagnostic trop sévère, parce qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous revenons régulièrement dans le but non seulement de trouver des ressources nouvelles pour la puissance publique, mais aussi de remettre de la justice sociale dans notre pays, ainsi que de l’équité entre les taxations des revenus du travail et du capital.

Nous proposons donc d’augmenter de quatre points la taxe sur les dividendes, actuellement d’un peu plus de 12 %. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faut que vous tiriez les conséquences, sur ce dispositif ou sur un autre, de l’accroissement des inégalités, et notamment du fait que les revenus du capital sont aujourd’hui beaucoup moins taxés que les revenus du travail. C’est d’autant plus vrai que nous n’avons pas augmenté l’impôt sur les sociétés, ou, plus exactement, nous n’avons pas freiné sa baisse. De même, le législateur n’a mis aucune conditionnalité, notamment sur le versement des dividendes, à toutes les aides versées aux entreprises.

Aussi, je pense qu’une taxation sur les dividendes plus importante que ce qu’elle est aujourd’hui, très réduite, serait tout à fait légitime et contribuerait tant à la justice sociale qu’à la réduction du déficit.

Avec notre amendement n° I–118 rectifié bis, qui est un amendement de repli, et que je me propose de présenter dès à présent avec votre permission, monsieur le président, nous proposons, pour ceux qui s’inquiéteraient pour les petits actionnaires, de n’appliquer cette augmentation qu’au-delà d’un seuil de 1 million d’euros de dividendes. On est donc loin de l’épargne de M. et Mme Tout-le-Monde.

M. le président. L’amendement n° I-571 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est dans le même esprit. L’idée nous est venue en lisant deux excellents journaux. Le Figaro titrait voilà quinze jours : « La Bourse de Paris bat de nouveaux records » ; « Le CAC 40 franchit son record historique de septembre 2000. » (Lorateur brandit le journal.) C’était alors le plus fort de la bulle internet. Les Échos, quant à eux, titraient : « Le CAC 40 bat le record historique de la bulle internet. »

Selon nous, il y a quelque chose à faire de ce côté-là !

M. le président. L’amendement n° I-118 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d’euros au cours de l’année. » ;

2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception des prélèvements prévus par l’article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, ce sont trois avis défavorables.

Monsieur Féraud, vous présentez vos amendements de manière avantageuse en parlant d’une hausse de quatre points. Pour ma part, je parlerais plutôt d’une hausse d’un tiers ! On arrive au même pourcentage, mais c’est plus douloureux pour ceux qui en sont l’objet ou victimes. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-117 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-571 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-118 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendement n° I-464 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-643 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à supprimer l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes.

M. le président. L’amendement n° I-574 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Je précise que la mesure que vous proposez pénalise avant tout les foyers fiscaux qui optent pour l’imposition au barème, c’est-à-dire les moins aisés. Je pense que vous l’avez remarqué, et cela m’inquiète un peu…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.