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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–686 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° I–686 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I–699

Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;

2° L’article 44 septies est abrogé ;

3° L’article 44 octies est abrogé ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 octies A, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « des dispositions du présent article » et les mots : « des dispositions du présent article ou de celles de l’article 44 octies » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes dispositions ou de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2022 » ;

5° Au second alinéa du III de l’article 44 terdecies, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;

6° À la première phrase du VII de l’article 44 quaterdecies, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;

7° À la première phrase du IV des articles 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;

7° bis (nouveau) Le second alinéa du 2°du I de l’article 125–0 A est supprimé ;

7° ter (nouveau) L’article 131 quater est abrogé ;

8° L’article 135 est abrogé ;

9° Les 3 et 23° de l’article 157 sont abrogés ;

10° L’article 199 octovicies est abrogé ;

11° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;

12° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;

13° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;

14° À la première phrase du I de l’article 244 quater C, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;

15° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;

16° Au I de l’article 244 quater M, la référence : « , 44 octies » est supprimée ;

17° Au premier alinéa des I et I bis de l’article 244 quater O, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;

18° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;

19° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;

20° À l’article 302 nonies, les références : « 44 septies, 44 octies, » sont supprimées ;

20° bis (nouveau) Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier alinéa du même 2°, » sont supprimés ;

21° L’article 1383 A est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « visées au I de l’article 1464 B et », la référence : « , 44 septies » et les mots : « à une entreprise en difficulté » sont supprimés ;

b) Au IV, la référence : « , de l’article 44 septies » est supprimée ;

21° bis (nouveau) L’article 1383 C bis est abrogé ;

21° ter (nouveau) Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ;

21° quater (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ;

22° Au f du II de l’article 1391 B ter, la référence : « 23° » est remplacée par la référence : « 22° » ;

23° Au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « , 44 octies » est supprimée ;

24° L’article 1464 B est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;

b) Au III bis, la référence : « , de l’article 44 septies » est supprimée ;

24° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, la référence : « à l’article 1383 C bis » est remplacée par la référence : « au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » et la référence : « B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » est remplacée par la référence : « même B » ;

25° L’article 1655 bis est abrogé.

II. – Le 10° du II de l’article L. 136–7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – À la première phrase du 1° de l’article L. 3324–1 du code du travail, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées.

IV. – Le IV de l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91–1323 du 30 décembre 1991) est abrogé.

V. – Au 3° du VI de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92–1476 du 31 décembre 1992), la référence : « , 44 septies » est supprimée.

bis (nouveau). – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 94–665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, les mots : « les emprunts émis sous le bénéfice de l’article 131 quater du code général des impôts ainsi que » sont supprimés.

VI. – Au premier alinéa du II, à la première phrase du premier alinéa des II bis et II ter et au troisième alinéa du III de l’article 12 de la loi n° 96–987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la référence : « deuxième alinéa du I de l’article 44 octies » est remplacée par la référence : « d du I de l’article 44 octies A ».

VI bis (nouveau). – L’article 154 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du A du II, la référence : « le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006–396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et » est supprimée ;

2° Au A du IV, la référence : « , le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006–396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » est supprimée.

VII. – La première phrase du 1 du II de l’article 41 de la loi n° 2004–1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est supprimée.

VII bis (nouveau). – Les A et B du III et le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006–396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont abrogés.

VIII. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006–1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la référence : « deuxième alinéa du I de l’article 44 octies » est remplacée par la référence : « d du I de l’article 44 octies A ».

VIII bis (nouveau). – L’article 62 de la loi n° 2007–290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Au I, les références : « des articles 44 octies A et 1383 C bis » sont remplacées par la référence : « de l’article 44 octies A » ;

2° Le III est abrogé.

IX. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 34 de la loi n° 2008–1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, la référence : « deuxième alinéa du I de l’article 44 octies » est remplacée par la référence : « d du I de l’article 44 octies A ».

X. – Au premier alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 2009–122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, les références : « , 44 septies, 44 octies » et la référence : « , 1383 C bis » sont supprimées.

bis (nouveau). – Le XIX du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa est supprimé ;

2° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) La référence : « , 1383 C bis » est supprimée ;

3° Au dix-huitième alinéa, le mot : « onzième, » est supprimé.

ter (nouveau). – Le VI de l’article 22 de la loi n° 2009–1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

XI. – La loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

1° Au 2 du I de l’article 20, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ;

2° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées.

XI bis (nouveau). – Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du dernier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014–696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie, les mots : « cinquième alinéa du » sont supprimés.

XII. – Les délibérations prises en application de l’article 1464 C du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 septies du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les entreprises bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1383 A et 1464 B du code général des impôts continuent à bénéficier, jusqu’à leur terme, des effets de ces mêmes exonérations.

XIII. – A. – Le 2° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

B. – Toutefois, l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable, pour sa durée restant à courir, aux entreprises déjà éligibles à cette exonération.

XIV. – A. – Le 11° du I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel les exonérations prévues respectivement aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de s’appliquer.

B. – Les 12° à 15° et 17° à 19° du I et le XI s’appliquent à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cesse de s’appliquer.

XV (nouveau). – Le 7° bis du I s’applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature réalisées à compter du 1er janvier 2022.

M. le président. L’amendement n° I–30, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2022, » ;

b) Après la référence : « 44 octies, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi, » ;

c) Après la référence : « 44 sexdecies », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

d) Les mots : « et 44 septies » sont supprimés ;

…° L’article 44 terdecies est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

– après la référence : « 44 septies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2022 » ;

– après la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi » ;

b) Au second alinéa du III, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 44 quindecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III, après la référence : « 44 septies » et la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2022 » ;

b) Au IV, la référence : « , 44 septies » est supprimée ;

III. – Alinéa 8

Supprimer la référence :

44 quindecies,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–30.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I–31, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

et

insérer les mots :

les trois alinéas du

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–31.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I–92, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gold et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Alors que le Président de la République s’est engagé en faveur d’une augmentation de la surface des espaces protégés et que la France vient d’accueillir le Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l’article 10 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu pour dépenses d’entretien des espaces naturels protégés.

Dans les faits, on assiste à la disparition d’une incitation à gérer, entretenir et restaurer les aires protégées et de facto à une nouvelle hausse de la taxation des aires protégées, après celle de 2018.

Selon une technique classique, ce régime fiscal avait été progressivement rogné dans plusieurs projets de loi de finances successifs, jusqu’à le rendre squelettique et donc peu attractif. Il est ainsi plus facile pour le Gouvernement de le déclarer improductif. La bonne réforme serait, au contraire, de le rendre efficace !

C’est pourquoi cet amendement tend à revenir sur la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.

Si le Gouvernement veut se montrer cohérent avec ses orientations sur l’augmentation des surfaces protégées, nous l’invitons à rehausser le niveau d’attractivité de cette disposition fiscale, afin qu’elle ne soit plus sous-employée par les contribuables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette dépense fiscale s’éteint progressivement depuis 2013 et est ici supprimée. Il faut savoir que, depuis le début de l’année, elle n’a plus d’incidence budgétaire et qu’elle ne concernait en 2020 que 231 bénéficiaires pour un coût de 500 000 euros…

L’abrogation de cette disposition obsolète répond à un objectif de simplification de la norme fiscale. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–92.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I–486 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–32, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « onzième » est supprimé ;

b) Les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I–32.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I–459

Après l’article 10

M. le président. L’amendement n° I–699, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123–8 et R. 123–9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411–17–7 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le code général des impôts exonère de l’impôt sur la fortune immobilière les propriétés en nature de bois et forêts, à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale.

Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi), soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en mélange » des habitats naturels.

Ces habitats sont ceux pouvant faire l’objet d’interdictions de destruction, de coupe, de prélèvement, de cueillette, d’altération ou de dégradation, ainsi que de toute autre pratique ayant un impact sur eux au titre des directives Oiseaux et Habitats. Ce sont également les habitats susceptibles de faire l’objet d’arrêtés de protection de biotope et, plus largement, d’arrêtés portant protection des habitats naturels.

Contrairement aux forêts, ces milieux sont essentiellement non productifs et ne génèrent pas de revenus pour leurs propriétaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, je relève avec une certaine surprise que votre amendement vise à créer une niche fiscale au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Je ne m’attendais pas à cela de la part de votre groupe… (Sourires.)

C’est même parce que cette exonération se révèle particulièrement large que je ne peux émettre à son égard qu’un avis défavorable.

Rappelons qu’un espace peut être classé en zone N « en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».

Enfin, l’amendement n’intègre aucune contrepartie significative telle que, par exemple, une condition de détention.

En toute logique, l’avis est défavorable…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° I–699 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I–699
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 10 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I–699 est retiré.

L’amendement n° I–459, présenté par M. Cozic, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 2, s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant recours aux dispositions du IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2020 est augmenté chaque année, jusqu’au terme de la durée d’harmonisation, de la fraction du taux appliquée en 2020. À l’issue de la période d’harmonisation, le taux retenu correspond au taux de taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été appliqué sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale en 2020 en l’absence de processus d’harmonisation mentionné au IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts. » ;

2° Après le premier alinéa du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 3, s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant recours aux dispositions du IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts, le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2020 est augmenté chaque année, jusqu’au terme de la durée d’harmonisation, de la fraction du taux appliquée en 2020. À l’issue de la période d’harmonisation, le taux retenu correspond au taux de cotisation foncière des entreprises qui aurait été appliqué sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale en 2020 en l’absence de processus d’harmonisation mentionné au IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Cozic.