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Liste des amendements adoptés en séance par ordre de discussion

 Projet de loi : Projet de loi de finances pour 2022  1ère lecture



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PREMIÈRE PARTIE
 
 
Article(s) additionnel(s) après Article 2
 
      Amt n° I-142 rect. M. LECONTE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Extension de la réduction d’impôt pour dons et versements aux œuvres aux non-résidents


 
Article 3
 
      Amt n° I-17 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression, pour les services de téléassistance et visio-assistance, de la nécessité d'être compris dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des services à la personne


      Amt n° I-120 rect. Mme Gisèle JOURDA (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression, pour les services de téléassistance et visio-assistance, de la nécessité d'être compris dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des services à la personne


      Amt n° I-282 rect. bis Mme GUILLOTIN

Suppression de la condition d’offre globale pour les services de téléassistance


      Amt n° I-315 rect. ter Mme PAOLI-GAGIN

Suppression de la condition d’offre globale pour les services de téléassistance


      Amt n° I-777 rect. ter Mme LOISIER

Suppression de la condition d’offre globale pour les services de téléassistance


 
Article 3 bis
 
      Amt n° I-18 M. HUSSON (commission des finances)

Extension aux salariés dont la rémunération excède 1,6 SMIC de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des pourboires perçus


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 ter
 
      Amt n° I-216 rect. bis M. Pascal MARTIN

Suppression des conditions d'age pour bénéficier de la demi-part fiscale des anciens combattants et conjoints d'anciens combattants de plus de 74 ans.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4
 
      Amt n° I-87 rect. ter M. Jean-Michel ARNAUD

@TP le présent amendement vise à aligner le dispositif de neutralisation des plus values des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sur celui des sociétés coopératives de production (SCOP)


      Amt n° I-129 rect. bis Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

@TP le présent amendement vise à aligner le dispositif de neutralisation des plus values des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sur celui des sociétés coopératives de production (SCOP)


      Amt n° I-323 rect. bis M. CAPUS

@TP le présent amendement vise à aligner le dispositif de neutralisation des plus values des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sur celui des sociétés coopératives de production (SCOP)


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 ter
 
      Amt n° I-361 rect. bis M. CAPUS

extension des régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)


      Amt n° I-393 rect. quinquies M. LOUAULT

extension des régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)


      Amt n° I-406 rect. M. PLA

extension des régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d'une appellation d'origine contrôlée (AOC)


      Amt n° I-392 rect. quater M. LOUAULT

étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux entreprises essentiellement agricoles sous forme de sociétés dans le cadre de l’impôt sur les sociétés


      Amt n° I-405 rect. M. PLA

étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux entreprises essentiellement agricoles sous forme de sociétés dans le cadre de l’impôt sur les sociétés


      Amt n° I-58 rect. Mme Nathalie DELATTRE

exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs d’immeubles à usage agricole et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux quand elles réunissent des conditions de poursuite de l’affectation à l’exploitation agricole et de conservation pendant 18 ans


      Amt n° I-356 rect. ter M. CAPUS

exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs d’immeubles à usage agricole et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux quand elles réunissent des conditions de poursuite de l’affectation à l’exploitation agricole et de conservation pendant 18 ans


      Amt n° I-388 rect. quinquies M. LOUAULT

exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs d’immeubles à usage agricole et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux quand elles réunissent des conditions de poursuite de l’affectation à l’exploitation agricole et de conservation pendant 18 ans


      Amt n° I-401 rect. M. PLA

exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations entre vifs d’immeubles à usage agricole et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux quand elles réunissent des conditions de poursuite de l’affectation à l’exploitation agricole et de conservation pendant 18 ans


      Amt n° I-76 rect. Mme VERMEILLET

Création d’une provision pour investissement pour les entreprises de sciage et de transformation du bois


      Amt n° I-422 rect. bis M. TISSOT

Diminution du taux du prélèvement par l’état pour frais d’assiette et de recouvrement sur le montant de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques


      Amt n° I-423 rect. ter M. TISSOT

Modification du régime de la taxe relative aux médicaments vétérinaires perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et du travail (ANSES)


      Amt n° I-490 rect. quinquies M. LAFON

Extension de l'assiette du CIR aux dépenses de personnel relatives à l'emploi de doctorants ayant signé un contrat doctoral de droit privé


 
Article 4 sexies
 
      Amt n° I-19 M. HUSSON (commission des finances)

Coordination de l'article 4 sexies avec le projet de loi relatif à l'activité professionnelle indépendante tel qu'issu des travaux du Sénat.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 octies
 
      Amt n° I-77 rect. bis Mme VERMEILLET

Prolongation d’un an du crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 nonies
 
      Amt n° I-70 Mme CONCONNE

OUTRE-MER : Cet amendement propose l'intégration dans le périmètre des ZFANG les activités liées au nautisme (réparation, construction et pièces d'accastillage)


 
Article 5
 
      Amt n° I-20 M. HUSSON (commission des finances)

Prolongation du crédit d'impôt formation des dirigeants du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2024


      Amt n° I-660 M. CANÉVET

Demande d'évaluation de l'allongement à trois ans du délai dans lequel le dirigeant de PME doit faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu dans le cadre de la cession de ses parts ou de son entreprise


 
Article 5 bis
 
      Amt n° I-21 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


 
Article 5 ter
 
      Amt n° I-22 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de l'article (article de seconde partie)


 
Article 5 quinquies
 
      Amt n° I-23 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de l'article (article de seconde partie)


 
Article(s) additionnel(s) après Article 5 sexies
 
      Amt n° I-466 Mme VERMEILLET (groupe Union Centriste)

Transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive


      Amt n° I-85 rect. bis Mme DEROCHE

Augmentation du taux de la TSCA pour les contrats non inclusifs


 
Article 7
 
      Amt n° I-24 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


 
Article(s) additionnel(s) après Article 7
 
      Amt n° I-652 rect. bis Mme TAILLÉ-POLIAN

Mécanisme anti-abus relatif à l’arbitrage de dividendes


      Amt n° I-750 rect. bis Mme Nathalie GOULET (groupe Union Centriste)

Mécanisme anti-abus relatif à l’arbitrage de dividendes


      Amt n° I-785 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° I-747 rect. bis M. BOCQUET (groupe CRCE)

Mécanisme anti-abus relatif à l’arbitrage de dividendes


 
Article 8
 
      Amt n° I-25 M. HUSSON (commission des finances)

Renforcement de l'incitation fiscale en faveur des dispositifs de propulsion auxiliaire décarbonés


      Amt n° I-414 M. TABAROT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Renforcement de l'incitation fiscale en faveur des dispositifs de propulsion auxiliaire décarbonés


      Amt n° I-26 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de dispositions adoptées à l'Assemblée nationale qui risque de compromettre l'effectivité du dispositif à court terme


      Amt n° I-415 M. TABAROT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Suppression de dispositions adoptées à l'Assemblée nationale qui risque de compromettre l'effectivité du dispositif à court terme


 
Article(s) additionnel(s) après Article 8
 
      Amt n° I-541 rect. M. CAPO-CANELLAS

Création d’un suramortissement pour l’acquisition d’avions peu polluants


      Amt n° I-417 M. TABAROT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Prolonger la période de réintégration de l’écart de réévaluation sur une période de quinze ans au lieu de cinq années


 
Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies
 
      Amt n° I-1 rect. M. DANTEC

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET


      Amt n° I-396 M. CALVET (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET


      Amt n° I-735 rect. bis M. GOLD

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET


      Amt n° I-432 rect. Mme BLATRIX CONTAT

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET


      Amt n° I-435 rect. quater Mme BILLON

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET


      Amt n° I-413 M. JACQUIN (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Transfert d'une fraction de TICPE aux AOM n'ayant pas institué de VM


      Amt n° I-205 rect. bis M. KERN

Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés


      Amt n° I-443 rect. ter Mme BILLON

Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés


      Amt n° I-740 rect. bis M. GOLD

Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés


      Amt n° I-38 Mme MALET

Adaptation des tarifs de TGAP déchets prévus pour la Réunion


      Amt n° I-395 M. CALVET (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Relèvement du plafond de déductibilité des cotisations de taxe  des dons versés aux AASQA


      Amt n° I-294 rect. Mme PRÉVILLE

Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables


      Amt n° I-338 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables


      Amt n° I-668 rect. M. CANÉVET

Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables


      Amt n° I-293 rect. Mme PRÉVILLE

Taux de TVA à 5,5 % pour le bois de chauffage sec


      Amt n° I-336 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Taux de TVA à 5,5 % pour le bois de chauffage sec


      Amt n° I-667 rect. M. CANÉVET

Taux de TVA à 5,5 % pour le bois de chauffage sec


      Amt n° I-716 rect. M. GONTARD

Taux de TVA à 5,5 % pour le bois de chauffage de forêts durables


 
Article 9
 
      Amt n° I-2 rect. M. CUYPERS

Alignement du taux de TVA de la margarine et aux huiles végétales avec le taux à 5,5 % applicable aux produits alimentaires


      Amt n° I-742 rect. bis M. MOGA

Alignement du taux de TVA de la margarine et aux huiles végétales avec le taux à 5,5 % applicable aux produits alimentaires


 
Article 9 bis
 
      Amt n° I-27 M. HUSSON (commission des finances)

Prolongation de la TVA à 5,5 % pour les tenues de protection en 2023


      Amt n° I-751 M. RAMBAUD (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Prorogation du taux réduit de TVA à 5,5 % aux tenues de protection


 
Article 9 ter
 
      Amt n° I-28 M. HUSSON (commission des finances)

Respect d'un niveau de performance énergétique pour le bénéfice de l'abaissement du taux de TVA réduit à 5,5 % à des opérations d’acquisition‑amélioration financées par un prêt locatif social en cas de transformation de bureaux en logements sociaux.


      Amt n° I-100 rect. Mme ARTIGALAS (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Application du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsque les travaux prévus par l’article 9 ter sont réalisés par le vendeur de l’immeuble.


      Amt n° I-502 Mme LIENEMANN (groupe CRCE)

Application du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsque les travaux prévus par l’article 9 ter sont réalisés par le vendeur de l’immeuble.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 9 ter
 
      Amt n° I-152 rect. M. FÉRAUD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Application du taux réduit de TVA aux livraisons de locaux directement destinés aux  centres des soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD).


 
Article 9 quater
 
      Amt n° I-29 M. HUSSON (commission des finances)

Demande d'évaluation de la franchise en base de TVA en outre-mer


 
Article(s) additionnel(s) après Article 9 quinquies
 
      Amt n° I-96 rect. Mme ARTIGALAS (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.


      Amt n° I-257 rect. Mme LÉTARD

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.


      Amt n° I-498 Mme LIENEMANN (groupe CRCE)

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.


 
Article 10
 
      Amt n° I-30 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement de coordination.


      Amt n° I-31 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


      Amt n° I-32 M. HUSSON (commission des finances)

Objet

Amendement de coordination.


 
Article 11
 
      Amt n° I-33 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de la minoration des variables d’ajustement en 2022


      Amt n° I-523 M. SAVOLDELLI (groupe CRCE)

Cet amendement supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des variables d'ajustement de l'article 11 du PLF.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 11
 
      Amt n° I-81 rect. bis Mme VERMEILLET

Intégration au filet de sécurité des pertes de recettes tarifaires des salles communales pour les communes de moins de 1000 habitants les plus fragiles


      Amt n° I-786 M. HUSSON (commission des finances)
 
Article 11 bis
 
      Amt n° I-470 rect. bis M. DELCROS

Cet amendement propose d'avancer d'une année le versement de FCTVA à compter de 2022


 
Article 13
 
      Amt n° I-246 rect. M. MAUREY

Renforcement de 400 millions d'euros de la DETR


      Amt n° I-253 rect. M. MONTAUGÉ

Renforcement de 400 millions d'euros de la DETR


      Amt n° I-34 M. HUSSON (commission des finances)

Modification de l'évaluation du montant des PSR à destination des collectivités territoriales.


      Amt n° I-82 rect. Mme VERMEILLET

Cet amendement vise à augmenter la dotation élu local. 


      Amt n° I-150 rect. M. MARIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Cet amendement vise à augmenter la dotation élu local. 


      Amt n° I-269 rect. M. BILHAC

Cet amendement vise à augmenter la dotation élu local. 


 
Article 14 bis
 
      Amt n° I-35 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


 
Article(s) additionnel(s) après Article 16
 
      Amt n° I-447 rect. Mme Sylvie ROBERT

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’art dramatique


      Amt n° I-104 rect. bis Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Exonération de toute imposition des aides d'urgence versées aux auteurs


 
Article 17 A
 
      Amt n° I-36 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de gages