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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4188 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 21 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4262 de Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2021
  • Texte de la commission n° 4262 déposé le 16 juin 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 636 modifié par l'Assemblée nationale le 23 juin 2021
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 730 (2020-2021) de M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur et Mme Laetitia AVIA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4310)
  • Texte de la commission n° 731 (2020-2021) déposé le 1er juillet 2021
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 avril 2022