Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :
- Loi n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 parue au JO n° 250 du 26 octobre 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 avril 2021
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2021-1381 du 25 octobre 2021), parue au JO n° 250 du 26 octobre 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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