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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (PJLO)

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Texte du projet de loi organique
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
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Texte promulgué
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Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi organique  2021‑1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article unique

Article unique

Article unique

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


Article 1er


La loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

Le tableau annexé à la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)




Le tableau annexé à la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La trente‑cinquième ligne du tableau annexé est supprimée ;

1° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

1° (Alinéa sans modification)




1° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

2° Après la quinzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)




2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquePrésidence».


«Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquePrésidence».


«Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquePrésidence»


« Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquePrésidence »




«
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Présidence
».





Article 2 (nouveau)

Amdt  CL2

Article 2 (nouveau)

Article 2

(Non modifié)

Article 2






I. – Les articles L.O. 6353‑7, L.O. 6253‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :


I. – Les articles L.O. 6253‑7, L.O. 6353‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :




I. – Au 2° des articles L.O. 6253‑7, L.O. 6353‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

1° Au 2°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;


1° Au 2°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;





2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Amdt  1


2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».




II. – Le bis de l’article 3 de la loi  62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)


II. – Le bis de l’article 3 de la loi  62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :




1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;




2° Aux deuxième, avant‑dernier et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».



2° Aux deuxième, avant‑dernier et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».




III. – La loi  99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :

III. – (Non modifié)


III. – La loi  99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :




1° L’article 37 est ainsi modifié :



1° L’article 37 est ainsi modifié :




a) Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



a) Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;




b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) A l’avant‑dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;






2° Le IV de l’article 219 est ainsi modifié :



2° Le IV de l’article 219 est ainsi modifié :






a) Au début du quatrième alinéa, de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et du dernier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



a) Au début du quatrième alinéa, de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et du dernier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;






b) À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».



b) A la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».






IV. – La loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

IV. – (Alinéa sans modification)


IV. – La loi organique  2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :







1° L’article 25 est ainsi modifié :


1° L’article 25 est ainsi modifié :






 À la première phrase du II et au 2° du III de l’article 25 ainsi qu’à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article 36, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;


a) A la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;







b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

Amdt  3


b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;







2° L’article 36 est ainsi modifié :


2° L’article 36 est ainsi modifié :







a) À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;


a) A la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;






2° Au dernier alinéa de l’article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;


b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;






3° Le X de l’article 159 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)


3° Le X de l’article 159 est ainsi modifié :






a) Au début du deuxième alinéa du 1°, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) (Non modifié)


a) Au début du deuxième alinéa du 1°, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;






b) À la fin de la première phrase des 2° et 3°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

b) À la fin de la première phrase des 2° et 3°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;


b) A la fin de la première phrase des 2° et 3°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;







c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui‑ci » est remplacé par le mot : « Celle‑ci ».

Amdt  2


c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui‑ci » est remplacé par le mot : « Celle‑ci ».









La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

