Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Étude d'impact au format PDF (71 Koctets)

ÉTUDE D'IMPACT

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

NOR : MICE2106505L/Bleue-1

8 avril 2021

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION GÉNÉRALE 4

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS 5

TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION 5

Article unique 6

INTRODUCTION GÉNÉRALE

La présente loi organique est présentée au Parlement de manière complémentaire au projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique. Elle tire les conséquences du changement de dénomination du Conseil supérieur de l'audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'agissant de la nomination du président de cette autorité.

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS

TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION

Article unique

1. ÉTAT DES LIEUX

Afin d'assurer la transparence dans le choix des personnalités appelées à exercer des responsabilités importantes pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation et d'associer le Parlement à leur désignation, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ^e République a modifié l'article 13 de la Constitution pour prévoir que l'exercice du pouvoir de nomination du Président de la République ferait, pour certains emplois ou fonctions, l'objet d'un avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. La Constitution prévoit que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs au sein de chacune des deux commissions représente au moins trois cinquièmes du total des suffrages exprimés.

Ce nouvel alinéa ajouté à l'article 13 de la Constitution renvoie au législateur organique le soin d'arrêter, parmi ceux qui ne relèvent pas de l'autorité hiérarchique directe du Gouvernement et qui ne sont par ailleurs soumis à aucune règle particulière, la liste des emplois et fonctions concernés par cette procédure de contrôle parlementaire, seuls le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature et le Défenseur des droits étant directement visés à ce titre par la Constitution révisée (articles 56, 65 et 71-1).

La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution détermine ainsi la liste des emplois et fonctions qui relèvent de la procédure organisée par le dernier alinéa de l'article 13, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.

Est ainsi soumise à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées, la désignation de membres d'autorités indépendantes dont le rôle est important pour la garantie des droits et libertés, comme le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER

Le projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique modifie la dénomination du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui devient l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour tenir compte de l'évolution des missions qui lui sont confiées par ce même projet de loi.

Or le CSA est mentionné à la 35 ^ème ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010. Il convient, dès lors, de mettre à jour la dénomination de l'institution, ce qui nécessite un projet de loi organique.

2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS

Le présent projet de loi organique tire les conséquences de la nouvelle dénomination du Conseil supérieur de l'audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'agissant de la nomination du président de cette autorité.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET DISPOSITIF RETENU

3.1. OPTIONS ENVISAGÉES

Le changement de dénomination du Conseil supérieur de l'audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'appelait pas, s'agissant de ses conséquences au sein de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, de débat d'opportunité.

3.2. DISPOSITIF RETENU

Le projet de loi organique complète la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution afin de mettre à jour la dénomination du CSA qui devient l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

4.1. IMPACTS JURIDIQUES

Le projet de loi organique se traduit par le changement de dénomination du Conseil supérieur de l'audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et par l'insertion d'une ligne après la quinzième ligne du tableau annexé à la loi organique et la suppression de la trente-cinquième ligne.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

5.1. CONSULTATIONS MENÉES

Ces dispositions ont été soumises à l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.

5.2. MODALITÉS D'APPLICATION

5.2.1. Application dans le temps

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

5.2.2. Application dans l'espace

Loi s'applique en France hexagonale et en outre-mer.