Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projets de loi organique

Texte n° 522 (2020-2021) de Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, déposé au Sénat le 8 avril 2021

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 522

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2021

PROJET DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Roselyne BACHELOT,

Ministre de la culture


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la culture,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la culture, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 8 avril 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

Signé : Roselyne BACHELOT



Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique

La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° La trente-cinquième ligne du tableau annexé est supprimée ;

2° Après la quinzième ligne du tableau annexé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquePrésidence».

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