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Accès au foncier agricole

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 avril 2021

Objet du texte

Assurer la transparence des opérations sociétaires, contrôler pour maitriser les excès et surtout orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales : tel est l'enjeu de la régulation, au service de l'intérêt général et de la vitalité des territoires, objet de ce texte de 6 articles qui visent notamment à :

- lutter contre la concentration excessive des exploitations et l'accaparement des terres agricoles, en contrôlant les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés à l'origine de ces deux situations, mais uniquement si l'opération confère au cessionnaire le contrôle de ladite société (art. 1er) ;

- agir pour l'installation et la consolidation des exploitations existantes grâce à un mécanisme d'incitation à vendre ou à donner à bail rural long terme une surface compensatoire au profit d'un agriculteur (libération et orientation du foncier) (art. 2 à 6).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3853 de MM. Jean-Bernard SEMPASTOUS, Christophe CASTANER, Yves DANIEL, Hervé PELLOIS, Mmes Anne-Laurence PETEL, Sandra MARSAUD, MM. Jean-Baptiste MOREAU, Philippe CHASSAING, Mme Graziella MELCHIOR, M. Patrice PERROT, Mme Anne Laure CATTELOT, M. Roland LESCURE, Mmes Véronique RIOTTON et Barbara BESSOT BALLOT, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4151 de M. Jean-Bernard SEMPASTOUS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 mai 2021
  • Texte de la commission n° 4151 déposé le 12 mai 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 615 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 641 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
Les thèmes associés à ce dossier :
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