Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 184 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel.

Article 1er Amt n° 4 rect. bis M. DUPLOMB

Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Entre 2 et 3 fois la SAURM.

Article 1er Amt n° 137 rect. bis M. GREMILLET

Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Entre 2 et 3 fois la SAURM.

Article 1er Amt n° 65 rect. M. CABANEL

Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Référence en fonction du lieu de détention de la plus grande superficie de terres agricoles.

Article 1er Amt n° 97 M. BUIS

Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Référence en fonction du lieu de détention de la plus grande superficie de terres agricoles.

Article 1er Amt n° 130 rect. ter Mme FÉRAT

Modifications des paramètres du seuil d'agrandissement significatif - Applicabilité à la société faisant l'objet de la prise de contrôle.

Article 1er Amt n° 185 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel.

Article 1er Amt n° 147 rect. M. GREMILLET

Modalités de calcul de la surface totale détenue prise en compte pour déterminer le seuil d'agrandissement.

Article 1er Amt n° 181 M. LABBÉ

Pondération du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants à titre principal - Précision rédactionnelle.

Article 1er Amt n° 139 rect. bis M. GREMILLET

Pondération du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants à titre principal - Prise en compte d'un salarié en ETP.

Article 1er Amt n° 186 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Pondération du seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants à titre principal - Précision rédactionnelle.

Article 1er Amt n° 187 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Clarification relative aux surfaces non exploitables ne pouvant pas être incluses dans la surface agricole utile.

Article 1er Amt n° 188 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Exemptions - Cessions intrafamiliales - Précision rédactionnelle.

Article 1er Amt n° 189 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Exemptions - Associés, actionnaires et salariés - Précision rédactionnelle.

Article 1er Amt n° 140 rect. bis M. GREMILLET

Exemptions - Exemption applicable aux actionnaires et associés sans condition d'ancienneté en cas de décès, de maladie ou d'accident.

Article 1er Amt n° 190 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Exemptions - Salariés - Précision rédactionnelle.

Article 1er Amt n° 60 M. GAY  (groupe CRCE)

Délais de prescription de l'action en nullité pour cession illégale et non respect des mesures compensatoires - 6 à 12 mois.

Article 1er Amt n° 191 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Avis des interprofessions - Obligation de SAFER de consulter les interprofessions qui ne sont pas obligées de répondre.

Article 1er Amt n° 40 rect. ter M. Daniel LAURENT

Avis des interprofessions - Possibilité de transmettre des observations au préfet et aux SAFER.

Article 1er Amt n° 103 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Avis des interprofessions - Obligation de SAFER de consulter les interprofessions qui ne sont pas obligées de répondre.

Article 1er Amt n° 195 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Clarification relative aux cessions pouvant être consenties à titre de mesures compensatoires

Article 1er Amt n° 100 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de la disposition relative au respect du SDREA

Article 1er Amt n° 27 M. CUYPERS

Consultation facultative de la CDOA à l'initiative du préfet ou à la demande motivée de la majorité des membres de la CDOA

Article 1er Amt n° 67 rect. M. CABANEL

Suppression du critère d'instruction d'atteinte au SDREA

Article 1er Amt n° 99 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression du critère d'instruction d'atteinte au SDREA

Article 1er Amt n° 16 rect. M. KLINGER

Suppression de la faculté donnée aux SAFER de requérir des données nécessaires à l'instruction auprès du préfet

Article 1er Amt n° 38 rect. ter Mme Nathalie DELATTRE

Suppression de la faculté donnée aux SAFER de requérir des données nécessaires à l'instruction auprès du préfet

Article 1er Amt n° 111 M. PLA

Suppression de la faculté donnée aux SAFER de requérir des données nécessaires à l'instruction auprès du préfet

Article 1er Amt n° 192 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Renvoi à un arrêté plutôt qu’un décret

Article 1er Amt n° 193 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Modalités de demande d’audience auprès de la SAFER dans le cadre de l’instruction

Article 1er Amt n° 194 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Amendement de clarification juridique

Article 1er Amt n° 196 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Fixation des mesures compensatoires par un cahier des charges réglementaire du préfet

Article 1er Amt n° 197 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Amendement de coordination juridique

Article 1er Amt n° 198 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Amendement de précision juridique

Article 1er Amt n° 112 rect. M. DUPLOMB

Levée de la limitation des possibilités d'intervention commerciale des SAFER sur les dossiers instruits par elles en cas de non-respect par le demandeur des conditions fixées lors de l'autorisation

Article 1er Amt n° 134 rect. bis M. LOUAULT

Suppression des dispositions relatives à la composition et aux missions des comités techniques départementaux des SAFER

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 30 Mme PLUCHET

Abrogation d'un article relatif à la cession de terres agricoles sous forme sociétaire

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 152 rect. M. GREMILLET

Abrogation d'un article relatif à la cession de terres agricoles sous forme sociétaire

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 199 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Abrogation d'un article relatif à la cession de terres agricoles sous forme sociétaire

Article 2 (Supprimé) Amt n° 45 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux

Article 2 (Supprimé) Amt n° 70 rect. M. CABANEL

Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux

Article 2 (Supprimé) Amt n° 126 rect. bis M. MENONVILLE

Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux

Article 2 (Supprimé) Amt n° 135 rect. bis M. LOUAULT

Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux

Article 2 (Supprimé) Amt n° 172 M. LABBÉ

Rétablissement de l'extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux

Article 3 Amt n° 200 M. RIETMANN  (commission des affaires économiques)

Amendement de coordination relatif aux dates d’entrée en vigueur

Article 7 Amt n° 151 rect. M. GREMILLET

Entrée en vigueur des dispositions de la loi au plus tôt après six mois