Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental :
- Loi n° 2021-27 du 15 janvier 2021 parue au JO n° 14 du 16 janvier 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 juillet 2020
Objet du texte
Ce texte de réforme du CESE poursuit trois objectifs principaux :
- institutionnaliser des outils de démocratie participative ;
- faire du CESE un "carrefour des consultations publiques" ;
- réduire de 25% le nombre de membres du CESE et renforcer leurs obligations déontologiques.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3184 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2020
- Rapport n° 3301 de M. Erwan BALANANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 septembre 2020
- Texte de la commission n° 3301 déposé le 9 septembre 2020
- Texte n° 477 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 13 (2020-2021) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 2020
- Texte de la commission n° 14 (2020-2021) déposé le 7 octobre 2020 - exposé des motifs
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 14 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 et 15 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 3 (2020-2021) modifié par le Sénat le 15 octobre 2020
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (30 octobre 2020)
- Rapport n° 97 (2020-2021) de Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Erwan BALANANT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3497)
- Résultat des travaux de la commission n° 98 (2020-2021) déposé le 30 octobre 2020
Nouvelle lecture
- Rapport n° 3540 de M. Erwan BALANANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 2020
- Texte de la commission n° 3540 déposé le 10 novembre 2020
- Texte n° 499 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 202 (2020-2021) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 2020
- Résultat des travaux de la commission n° 203 (2020-2021) déposé le 9 décembre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 129 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 décembre 2020) - scrutins publics
- Texte n° 35 (2020-2021) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 14 décembre 2020
Lecture définitive
Assemblée nationale
- Texte n° 3692 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2020
- Texte n° 535 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 décembre 2020 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 (conforme)
Loi promulguée
- Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (n° 2021-27 du 15 janvier 2021), parue au JO n° 14 du 16 janvier 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021