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Contrôle de l'application de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 avril 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Alinéa 2 - Article 6-1 de l'ordonnance n° 58-136 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
    Objet : Sans préjudice des concertations préalables prévues à l'article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l'exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires.
    Le Conseil économique, social et environnemental peut solliciter l'avis des instances consultatives compétentes sur les sujets faisant l'objet de la consultation prévue au premier alinéa du présent article.
    • décret n° 2021-947 du 15/07/2021 portant application de l'article 6-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Alinéa 9 - Article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
    Objet : Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-309 du 24/03/2021 publié au JO du 25/03/2021 Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
  • Article 13 Alinéa 2 - Article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
    Objet : Définition du contenu des déclarations d'intérêt.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-538 du 30/04/2021 publié au JO du 02/05/2021 Décret n° 2021-538 du 30 avril 2021 relatif aux déclarations d'intérêts adressées par les membres du Conseil économique, social et environnemental à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division 2°  Alinéa 5 - Article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
    Objet : Montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° (représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements) et 2° (personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4-2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) de l’article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958.
    • décret n° 2021-576 du 11/05/2021 publié au JO du 12/05/2021 Décret n° 2021-576 du 11 mai 2021 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental.
    • décret n° 2021-1245 du 29/09/2021 relatif à la rémunération des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 4 - Article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
    Objet : Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (dans le cadre d'une saisine du CESE par voie de pétition).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12 - Article 15-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
    Objet : Le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret.
    • décret en attente de publication