Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Objet du texte

Le 24 mars 2020, Daniel LABARONNE et plusieurs de ses collègues députés, ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Leur texte comporte deux titres.

Le titre Ier (art. 1er) crée un droit d'accès, pour l'ensemble des assurés des régimes obligatoires de retraite, à un nouveau relevé de situation récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.

Le titre II (art. 2 et 3) vise à permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats de retraite supplémentaire dont ils sont éventuellement détenteurs :

- l'article 2 met en œuvre une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l'épargne retraite ;
- l'article 3 crée une obligation d'information relative à l'épargne retraite au profit des salariés dans le cadre de la remise du solde de tout compte.
Le texte initialement déposé a été modifié au cours de son examen au Parlement.