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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire :

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 2782 de MM. Daniel LABARONNE, Hervé PELLOIS, Bruno QUESTEL, Mme Stella DUPONT, MM. Stéphane CLAIREAUX, Christophe EUZET, Mme Dominique DAVID, M. Michel LAUZZANA, Mmes Émilie CARIOU, Anne Laure CATTELOT, MM. Stéphane TESTÉ, Alexandre HOLROYD, Mmes Typhanie DEGOIS, Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, Sereine MAUBORGNE, Nadia HAI, M. Jacques SAVATIER et Mme Martine WONNER, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2020
  • Rapport n° 3112 de M. Daniel LABARONNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juin 2020
  • Texte de la commission n° 3112 déposé le 16 juin 2020
  • Texte n° 450 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
1ère lecture
  • Texte n° 543 (2019-2020) transmis au Sénat le 22 juin 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 août 2020