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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (PPL)

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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire


TITRE Ier

Relevé de situation individuelle au titre des contrats d’assurance de retraite supplémentaire via un service en ligne

TITRE Ier

RELEVÉ DE SITUATION INDIVIDUELLE AU TITRE DES CONTRATS D’ASSURANCE DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE AU MOYEN D’UN SERVICE EN LIGNE

Amdt  AS8

TITRE Ier

RELEVÉ DE SITUATION INDIVIDUELLE AU TITRE DES CONTRATS D’ASSURANCE DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE AU MOYEN D’UN SERVICE EN LIGNE


Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – L’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le VI est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le VI est ainsi modifié :

 au premier alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « aux I à V du » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « aux I à V du » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « aux I à V du » ;

– au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux I à V du » ;

b) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux I à V du » ;

b) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux I à V du » ;

2° Il est inséré un VII ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Toute personne a le droit d’obtenir gratuitement un relevé de sa situation individuelle au titre des produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III lui donne accès à tout moment à ce relevé actualisé.

« VII. – Toute personne a le droit d’obtenir gratuitement un relevé de sa situation individuelle au titre des produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III donne accès à tout moment à ce relevé actualisé.

Amdt  AS12

« VII. – Toute personne a le droit d’obtenir gratuitement les informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III donne accès à tout moment à ces informations. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 132‑9‑6 du code des assurances, à l’article L. 223‑10‑5 du code de la mutualité et à l’article L. 312‑21‑1 du code monétaire et financier.

Amdts  14,  11

« Les gestionnaires de ces produits adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 les informations permettant de produire le relevé actualisé. Il est créé un répertoire dédié à la gestion de ces informations.

« Les gestionnaires de ces produits adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 les informations permettant de produire le relevé actualisé. Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations.

Amdt  AS9

(Alinéa supprimé)

Amdt  11



« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligation définies au deuxième alinéa du présent VII.

Amdt  AS17

(Alinéa supprimé)

Amdt  11




« Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du présent code ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne mentionné au III du présent article.

Amdt  19

« Pour assurer les services définis au présent VII, les gestionnaires sont autorisés à collecter et conserver le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Pour assurer les services définis au présent VII, les gestionnaires sont autorisés à collecter et à conserver le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

(Alinéa supprimé)

Amdt  1


« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement des outils informatiques et des échanges d’information avec le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1, dans les conditions prévues par une convention négociée entre ce groupement et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise la liste des informations adressées au groupement mentionné ci‑dessus permettant de produire le relevé.

« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent VII, dans les conditions prévues par une convention négociée entre ce groupement et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise la liste des informations adressées au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 permettant de produire le relevé.

Amdt  AS16

« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement, au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent VII, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise également la nature des informations adressées au groupement ainsi que les modalités de transmission par les gestionnaires.

Amdt  16

« Les gestionnaires concernés par le présent VII sont définis à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier.

(Alinéa sans modification)

« Les gestionnaires concernés par le présent VII sont les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.

Amdt  13

« Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés. Les dispositions prévues au présent article sont mises en œuvre au plus tard dix‑huit mois après la publication. »

« Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés. »

« Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés. »




bis (nouveau). – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.

Amdt  AS11

bis (nouveau). – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.



II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions prévues au VII de l’article L. 161‑17. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions prévues au VII de l’article L. 161‑17. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :





« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII. »

Amdt  15




III (nouveau). – Au second alinéa du I de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « IX », est insérée la référence : « et du VII de l’article L. 161‑17 ».

Amdt  AS17

III (nouveau). – (Supprimé)

Amdt  20





IV (nouveau). – Après l’article L. 132‑9‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132‑9‑6 ainsi rédigé :





« Art. L. 132‑9‑6. – Les entreprises d’assurance adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17 du même code. »





(nouveau). – Après l’article L. 223‑10‑4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223‑10‑5 ainsi rédigé :





« Art. L. 223‑10‑5. – Les mutuelles et unions adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17 du même code. »





VI (nouveau). – Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :





1° La section 4 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L. 312‑21‑1 ainsi rédigé :





« Art. L. 312‑21‑1. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17 du même code. » ;





2° À l’article L. 321‑4, la référence : « et L. 312‑20 » est remplacée par les références : « , L. 312‑20 et L. 312‑21‑1 ».

Amdt  11



TITRE II

Faciliter la prise de connaissance par les assurés des contrats de retraite supplémentaire possédés

TITRE II

FACILITER LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES ASSURÉS DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE POSSÉDÉS

TITRE II

FACILITER LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES ASSURÉS DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE POSSÉDÉS


Article 2

Article 2

Article 2


I. – Dans le cadre de ses activités ordinaires de communication, le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale met en place une campagne de communication sur les actions mentionnées aux I à IV et au VII de l’article L. 161‑17 du même code et au deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 dudit code, au plus tard six mois après la mise en œuvre des nouvelles fonctionnalités du site Info Retraite mentionnées au VII de l’article L. 161‑17 du même code.

I. – Dans le cadre de ses activités ordinaires de communication, le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale met en place une campagne de communication sur les actions mentionnées aux I à IV et au VII de l’article L. 161‑17 et au deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du même code, au plus tard six mois après la mise en œuvre des nouvelles fonctionnalités du service en ligne mentionnées au VII de l’article L. 161‑17 dudit code.

Amdt  AS14

I. – Dans le cadre de ses activités ordinaires de communication, le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale met en place une campagne de communication sur les actions mentionnées aux I à IV et au VII de l’article L. 161‑17 et au deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du même code, au plus tard six mois après la mise en œuvre des nouvelles fonctionnalités du service en ligne mentionnées au VII de l’article L. 161‑17 dudit code.

II. – La dépense résultant de la présente loi pour le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 dudit code est compensée à due concurrence par une hausse des contributions de ses membres aux moyens du groupement concernant les tâches d’intérêt commun effectuées par le groupement, comme prévu par sa convention constitutive du 7 novembre 2014.

II. – Le financement de la campagne de communication prévue au I du présent article est assuré par les gestionnaires de produits d’épargne retraite, dans les conditions définies par la convention mentionnée au VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale.

Amdt  AS18

II. – Le financement de la campagne de communication prévue au I du présent article est assuré par les gestionnaires de produits d’épargne retraite, dans les conditions définies par la convention mentionnée au VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale.

La hausse des charges résultant de ces contributions supplémentaires pour les organismes chargés de la gestion d’un ou de plusieurs régimes légalement obligatoires de retraite et les services de l’État signataires de la convention constitutive du groupement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(Alinéa supprimé)



Article 3

Article 3

Article 3


Au premier alinéa de l’article L. 1234‑20 du code du travail, après le mot : « versées » sont insérés les mots : « et des contrats de retraite supplémentaire éventuellement souscrits par le salarié dans le cadre de l’entreprise ».

Au premier alinéa de l’article L. 1234‑20 du code du travail, après la dernière occurrence du mot : « salarié », sont insérés les mots : « et des contrats de retraite supplémentaire éventuellement souscrits par le salarié dans le cadre de l’entreprise ».

Amdt  AS15

Le premier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, d’un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137‑11 et L. 137‑11‑2 du code de la sécurité sociale ou d’un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 82 du code général des impôts ».

Amdt  3



Article 4 (nouveau)

Amdt  AS1

Article 4 (nouveau)



À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire.

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire.


Les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif.

Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif.