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Modernisation de la gestion des finances publiques

Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques :

Objet du texte



La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée par les députés Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Selon ces auteurs, elle vise à "doter notre "constitution financière" d'outils nécessaires aux pouvoirs publics pour gérer convenablement les nouveaux enjeux propres aux finances publiques issus de la crise de la Covid 19". Ce texte tend en particulier à renforcer le Parlement quand il vote la loi financière, contrôle l'action du Gouvernement dans ce domaine et évalue les politiques publiques correspondantes.

La proposition de loi organique comporte ainsi des mesures tendant à :

- renforcer la place de la pluri-annualité dans les discussions budgétaires ;
- poursuivre la refonte de l'année budgétaire en la calant sur le calendrier européen ;
- rendre le budget de l'État plus lisible, notamment en améliorant la présentation budgétaire par mission.

Également déposée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques :

- reprend des dispositions relatives à la composition, aux compétences et au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques, dont le Conseil constitutionnel a considéré qu'elles n'avaient pas de caractère organique ;
- comprend des dispositions opérant des coordinations avec les dispositions de la proposition de loi organique concernant l'information du Parlement sur les finances publiques.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4110 rectifié de MM. Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4381 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 juillet 2021
  • Texte de la commission n° 4381 déposé le 15 juillet 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 647 rectifié adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 780 rectifié (2020-2021) transmis au Sénat le 20 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mai 2022