Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Indication de la prévision du montant et de la croissance des dépenses d'avenir en loi de programmation des finances publiques

Institution d'un objectif d'évolution des recettes des administrations publiques

Introduction d'une comparaison avec les autres pays de l'Union dans le rapport annexé au LPFP.

Remise au Parlement du rapport sur l'orientation des finances publiques au plus tard quinze jours avant la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne

Mention de la situation des administrations publiques locales au sein du rapport d'orientation des finances publiques d'avril.

Remise du rapport de la Cour des comptes sur la situation et aux perspectives des finances publiques au mois de juin

Suppression de la condition selon laquelle une taxe ne peut être affectée à un organisme qu'à raison des missions de service public qui lui sont confiées.

Amendement de précision.

Suppression de l'article.

Information préalable du président et du rapporteur général des commissions chargées des finances en cas d'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles pour un montant supérieur à 100 millions d'euros.

Limitation à 5 % du montant total des reports de crédits de paiement ouverts sur l’ensemble des programmes du budget général.

Comptabilisation des dépenses des budgets annexes, présentation de leurs ressources et charges de trésorerie et vote sur leur encours total de dette.

Amendement de coordination.

Examen en première partie de la loi de finances des dispositions relatives aux impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État.

Suppression de la distinction, dans le tableau d'équilibre de la loi de finances, entre ressources de fonctionnement et d’investissement ainsi qu'entre charges d’investissement et de fonctionnement.

Amendement de précision.

Suppression de la possibilité, pour une loi de finances, de disposer pour des dépenses portant uniquement sur des années ultérieures à l'exercice sur lequel elle porte.

Suppression de la possibilité, pour les lois de finances, d'autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales.

Amendement de coordination.

Suppression, par coordination, de l'obligation de distribution sous forme papier du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.

Amendement de coordination.

Suppression de la mention selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances.

Amendement rédactionnel.

Amélioration de la définition de la présentation du budget en une section de fonctionnement et une section d’investissement.

Suppression de la limitation du contenu des questionnaires budgétaires à des questions qui comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales.

Suppression de la limitation du contenu des questionnaires budgétaires à des questions qui comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales.

Présentation par le Gouvernement, au moment du dépôt du projet de loi de finances, de tableaux récapitulant le nombre d’emplois rémunérés par l’État, par ministère, ainsi que leur variation par rapport aux deux exercices budgétaires précédents.

Amendement de coordination.

Élargissement de la mission du Haut Conseil des finances publiques à l'analyse de la cohérence des prévisions de recettes et de dépenses au regard des prévisions macroéconomiques

Suppression des dispositions élargissant la mission du Haut Conseil des finances publiques à l'évaluation, à la demande du Gouvernement, des conséquences financières des dispositions du projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale

Élargissement de la mission du Haut Conseil des finances publiques à l'évaluation des risques qui pèsent sur le respect de la prévision de dépenses de l'année en cours

Amendement rédactionnel.