Loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :
- Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 parue au JO n° 46 du 23 février 2021
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 décembre 2020
Objet du texte
Ce projet de loi reporte à juin 2021 les scrutins initialement prévus en mars 2021 (pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique) et à décembre 2027 le renouvellement général suivant, qui devait avoir lieu en mars 2027.Le conseil scientifique devra remettre au Parlement, d'ici le 1er avril 2021, un rapport se prononçant sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de ces scrutins et à la campagne électorale les précédant.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 254 (2020-2021) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 21 décembre 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 287 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2021
- Texte de la commission n° 288 (2020-2021) déposé le 20 janvier 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 288 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 janvier 2021)
- Texte n° 48 (2020-2021) adopté par le Sénat le 26 janvier 2021
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3812 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021
- Rapport n° 3827 de M. Rémy REBEYROTTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2021
- Texte de la commission n° 3827 déposé le 3 février 2021
- Texte n° 564 modifié par l'Assemblée nationale le 9 février 2021
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (11 février 2021)
- Rapport n° 363 (2020-2021) de MM. Philippe BAS, sénateur et Rémy REBEYROTTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 février 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3884)
- Texte de la commission n° 364 (2020-2021) déposé le 11 février 2021
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 février 2021)
- Texte n° 567 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2021
- Texte n° 61 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 16 février 2021
Loi promulguée
- Loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n° 2021-191 du 22 février 2021), parue au JO n° 46 du 23 février 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 2 avril 2021