Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Repères ?

20 janvier 2021 : Renouvellement des conseils départementaux et régionaux ( rapport - première lecture )

Commander ce document

Rapport n° 287 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2021

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Mon Sénat