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Haut Conseil des finances publiques

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 juin 2021

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4113 rectifié de MM. Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4382 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 juillet 2021
  • Texte de la commission n° 4382 déposé le 16 juillet 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 648 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 781 (2020-2021) transmis au Sénat le 20 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 833 (2020-2021)
  • Discussion en séance publique les 27 et 28 septembre 2021
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 septembre 2021