Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 6 (nouveau) | Amt n° COM-4 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Désignation d'un président de chambre de la Cour des comptes comme vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires |
Article 6 (nouveau) | Amt n° COM-5 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement rédactionnel. |
Article 6 (nouveau) | Amt n° COM-6 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Désignation d'au plus quatre personnalités qualifiées par le président du Conseil des prélèvements obligatoires. |
Article 6 (nouveau) | Amt n° COM-7 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Retrait du secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques de la liste des personnalités assistant aux réunions du Conseil des prélèvements obligatoires à la demande de son président. |
Article 7 (nouveau) | Amt n° COM-8 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Amendement de précision. |
Article 8 (nouveau) | Amt n° COM-9 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression de l'article. |
Article 9 (nouveau) | Amt n° COM-10 | MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs |
Suppression de l'article. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Diverses dispositions finances publiques – 1ère lecture