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Code de la justice pénale des mineurs

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance a réformé la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant.

Le texte transmis au Sénat comporte 14 articles supplémentaires introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 30 octobre 2019 | 1ère lecture - Assemblée 30/10/19
  • 2 décembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 02/12/20
  • 11 décembre 2020 | 1ère lecture - séance publique 11/12/20
  • 1ère lecture 14 décembre 2020 | 1ère lecture - Sénat 14/12/20
  • 15 janvier 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 15/01/21
  • 26 janvier 2021 | 1ère lecture - séance publique 26/01/21
  • CMP 4 février 2021 | CMP 04/02/21
  • 4 février 2021 | CMP - travaux de commission 04/02/21
  • 16 février 2021 | CMP - séance publique 16/02/21
  • Loi 26 février 2021 | Loi - Promulgation 26/02/21
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2367 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2019
  • Rapport n° 3637 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2020
  • Texte de la commission n° 3637 déposé le 2 décembre 2020
  • Texte n° 534 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020
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1ère lecture

Sénat

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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 341 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 février 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3831)
    • Texte de la commission n° 342 (2020-2021) déposé le 4 février 2021
  • Séance publique
  • Texte n° 566 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2021
  • Texte n° 62 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 16 février 2021
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Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2021-218 du 26 février 2021), parue au JO n° 50 du 27 février 2021
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 avril 2021