Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs :
- Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 parue au JO n° 50 du 27 février 2021
- Texte de l'ordonnance
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 octobre 2019
Objet du texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance a réformé la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant.Le texte transmis au Sénat comporte 14 articles supplémentaires introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021