1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2367 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2019
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3637 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2020
      • Texte de la commission n° 3637 déposé le 2 décembre 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 534 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 228 (2020-2021) transmis au Sénat le 14 décembre 2020
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 341 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 février 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3831)
      • Texte de la commission n° 342 (2020-2021) déposé le 4 février 2021
    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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