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Code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 octobre 2019

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance a réformé la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant.

Le texte transmis au Sénat comporte 14 articles supplémentaires introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 2367 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2019
  • Rapport n° 3637 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2020
  • Texte de la commission n° 3637 déposé le 2 décembre 2020
  • Texte n° 534 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020
1ère lecture
  • Texte n° 228 (2020-2021) transmis au Sénat le 14 décembre 2020
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 26, 27 et 28 janvier 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 janvier 2021