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14 décembre 2020 : Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 ( texte transmis au sénat - première lecture )

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Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 228

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2020

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 2367, 3637 et T.A. 534.






Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


Article 1er


L’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.


Article 1er bis (nouveau)


À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , dans leur intérêt supérieur, ».


Article 1er ter (nouveau)

Après le 3° de l’article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».


Article 2 (nouveau)

Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12-4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 13-1, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « en matière ».


Article 3 (nouveau)

Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-3 est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

2° L’article L. 112-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’ » est supprimé ;

b) Le 7° est ainsi modifié :

– le mot : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

– la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ;



3° L’article L. 112-3 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, après la référence : « L. 112-2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 » ;



– la seconde phrase est supprimée ;



b) Le deuxième alinéa est supprimé ;



4° Au premier alinéa de l’article L. 112-10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;



5° À la fin du 1° de l’article L. 112-14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;



6° Le troisième alinéa de l’article L. 112-15 est ainsi modifié :



a) Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;



b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;



c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;



d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;



7° L’article L. 113-2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;



b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;



8° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113-8 ainsi rédigé :



« Art. L. 113-8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »


Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant le mineur concerné saisit d’une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l’exécution de cette décision, qui statue sans délai.

« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »


Article 4 (nouveau)

Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 121-1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende » ;

2° À l’article L. 121-2, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 » ;

3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131-16 du code pénal. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;



b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;



c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;



5° L’article L. 122-2 est ainsi modifié :



a) Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ;



b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :



– au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;



– les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ;



6° Au deuxième alinéa de l’article L. 122-6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;



7° L’article L. 123-2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;



b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521-26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423-4 » ;



8° À l’article L. 124-1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».


Article 5 (nouveau)

Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À l’article L. 221-1, le mot : « Lorsqu’ » est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;

2° L’article L. 231-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;

3° L’article L. 231-8 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises » ;

4° Au 1° de l’article L. 231-9, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».


Article 5 bis (nouveau)

L’article L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »


Article 6 (nouveau)

Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;

– le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ;

2° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;



3° Au 1° de l’article L. 322-9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;



3° bis Au 2° de l’article L. 322-10, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; »



4° Le dernier alinéa de l’article L. 323-1 est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité » ;



5° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323-2, le mot : « main-levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ;



6° À l’article L. 331-5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 331-7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333-1, après la référence : « L. 331-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



8° Au premier alinéa de l’article L. 334-3, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;



9° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334-6 ainsi rédigé :



« Art. L. 334-6. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »


Article 7 (nouveau)

Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-2 est supprimée ;

2° Au 1° de l’article L. 422-1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;

b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;

4° L’article L. 422-4 est ainsi modifié :

a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;



5° À l’article L. 423-3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;



6° (Supprimé)



7° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423-6, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas » ;



8° Au sixième alinéa de l’article L. 423-8, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;



9° L’article L. 423-9 est ainsi modifié :



aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;



ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;



ac) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;



ad) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;



ae) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;



a) Le 4° est ainsi modifié :



– au début, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 2° » ;



– la première phrase est ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d’au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d’audience unique en application du troisième alinéa de l’article L. 423-4, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L. 334-5. » ;



a bis) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu’il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l’article L. 423-10. » ;



a ter) Aux première et dernière phrases du sixième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;



b) À la même dernière phrase, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;



c) À l’avant dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « a et b du 1° » ;



9° bis À l’article L. 423-10, après la référence : « L. 423-9 », sont insérés les mots : « ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins » ;



10° L’article L. 423-11 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « ou la modification » ;



b) Les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;



c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« Lorsqu’il constate que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire.



« Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l’évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues par aux troisième et avant-dernier alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale. » ;



11° À l’article L. 423-12, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;



11° bis Au premier alinéa de l’article L. 423-13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;



12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;



13° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433-3, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du même code » ;



14° À l’article L. 434-4, les mots : « parents ou » sont supprimés ;



15° À l’article L. 435-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux » ;



16° À l’article L. 435-2, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».


Article 8 (nouveau)

Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;

2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512-3, après la référence : « L. 513-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° L’article L. 513-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° À l’article L. 521-10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique prononcés » ;



5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521-16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique » ;



6° Au premier alinéa de l’article L. 521-17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 521-21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;



8° L’article L. 521-22 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;



b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;



8° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521-23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ;



9° À la première phrase du second alinéa du même article L. 521-23, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;



10° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 531-3 est ainsi modifiée :



a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;



b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521-27 ».


Article 9 (nouveau)

Le livre VI du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

2° À l’article L. 611-7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance » ;

3° À l’article L. 621-1, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 621-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 631-3, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 631-4, les mots : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ;

7° L’article L. 632-3 est complété par les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ;

8° À l’article L. 632-5, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».


Article 10 (nouveau)

Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 2° des articles L. 711-3, L. 721-5 et L. 722-3, après la référence : « 63-4-4 », sont insérés les mots : « du code de procédure pénale » ;

2° À l’intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;

3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « la rédaction résultant de l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi        du       ratifiant l’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;

4° Au 3° de l’article L. 721-2 et au 1° des articles L. 722-2 et L. 723-2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ;

5° À l’article L. 721-4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».


Article 11 (nouveau)

L’ordonnance  2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;

b) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;

1° bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413-5 » est remplacée par la référence : « L. 413-15 » ;

2° À l’article 6, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;

3° Après l’article 8, sont insérés des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :

« Art. 8-1. – Le II de l’article 94 de la loi  2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

« Art. 8-2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND