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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 16 février 2021


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 7

(présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention)

Article 11

(suppression de l'expérimentation sur la mesure éducative d'accueil de jour et demande de rapport)