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Contrôle de l'application de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 août 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Alinéa 3 - article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs
    Objet : Modalités d'application du présent alinéa : " Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés."
    • décret n° 2021-683 du 27/05/2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs
      Article D113-8

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 18 Division 6° Alinéa 18 - article 8-2 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
    Objet : Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.
    • rapport en attente de publication