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TurcProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
20 janvier 2021 :
Code de la justice pénale des mineurs
( rapport - première lecture )
- Par Mme Agnès CANAYER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 291 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2021
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- L'ESSENTIEL
- I. UNE RÉFORME ATTENDUE MAIS UNE
MÉTHODE CONTESTÉE
- II. UNE RÉFORME QUI MÊLE CHANGEMENTS
DE FOND ET ÉLÉMENTS DE CONTINUITÉ
- III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- IV. LA POSITION DE LA COMMISSION
- I. UNE RÉFORME ATTENDUE MAIS UNE
MÉTHODE CONTESTÉE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Article 1er bis A (nouveau)
Application du code de la justice pénale des mineurs
aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021
- Article 1er bis
Prise en compte de l'intérêt supérieur des mineurs
dans la mise en oeuvre de leur responsabilité pénale
- Article 1er ter A
(nouveau)
Définition de la notion de discernement
applicable à la responsabilité pénale des mineurs
- Article 1er ter B
(nouveau)
Suppression de la compétence du tribunal de police
pour juger les mineurs
-
Article 1er ter
Spécialisation du juge des libertés et de la détention
appelé à se prononcer sur le cas de mineurs
- Article 2
Modification rédactionnelles
- Article 3
Allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ;
simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ;
contrôle visuel des effets personnels d'un mineur
dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
- Article 3 bis
Précisions relatives au fonctionnement des centres éducatifs fermés
- Article 4
Possibilité pour le tribunal de police
de prononcer une peine complémentaire
- Article 5
Modifications rédactionnelles
- Article 5 bis
Appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention
- Article 6
Interdiction de la visioconférence pour la décision et la prolongation
de la détention provisoire et maintien de la prise en charge du mineur
par l'aide sociale à l'enfance
- Article 6 bis (nouveau)
Renforcement des sanctions pour les représentants légaux d'un mineur de déférant pas à une convocation à comparaître
- Article 7
Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur
et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention
- Article 8
Déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence
sous surveillance électronique
- Article 9
Possibilité de déroger à l'inscription des décisions
concernant des crimes de nature sexuelle ou violente au FIJAISV
pour les mineurs d'au moins treize ans
- Article 10
Modifications rédactionnelles
- Article 11
Suppression de l'expérimentation
sur la mesure éducative d'accueil de jour et demande de rapport
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
