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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

20 janvier 2021 : Code de la justice pénale des mineurs ( rapport - première lecture )

Rapport n° 291 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2021

Disponible au format PDF (882 Koctets)