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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

20 janvier 2021 : Code de la justice pénale des mineurs ( rapport - première lecture )

C. UNE RATIONALISATION DE LA GAMME DES SANCTIONS

Le CJPM procède à une simplification des mesures éducatives et supprime la catégorie des sanctions éducatives. Créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi « Perben I », les sanctions éducatives sont toujours restées marginales, représentant autour de 3 % des sanctions décidées par les juridictions pour mineurs. Ne subsistent ainsi que les mesures éducatives et les peines.

Le CJPM maintient le principe (articles L. 322-1 et suivants) selon lequel toute décision sur une mesure éducative ou sur une peine est précédée d'investigations permettant d'acquérir une connaissance suffisante de la personnalité du mineur et de sa situation sociale et familiale.

1. Les mesures éducatives judiciaires

Concernant les mesures éducatives, le nouveau code n'en distingue plus que deux : l'avertissement judiciaire, qui remplace la remise à parents, l'admonestation et l'avertissement solennel ; et la mesure éducative judiciaire. Modulable, la mesure éducative judiciaire absorbe la liberté surveillée, la mesure de placement et les sanctions éducatives.

L'article L. 112-1 indique que la mesure éducative judiciaire « vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins ». L'article L. 112-2 précise qu'elle « consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale ». Elle peut se cumuler avec un ou plusieurs modules d'insertion, de réparation, de santé et de placement :

- le module d'insertion peut consister en un accueil de jour, un placement dans un internat scolaire ou un placement dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle ;

- le module de réparation peut prendre la forme d'une médiation ou d'une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ;

- le module de santé peut conduire à orienter le mineur vers une prise en charge sanitaire ou un placement dans un établissement de santé ou médico-social ;

- le module de placement permet de confier le mineur à un membre de sa famille ou à une personne de confiance, au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un établissement géré par la PJJ13(*) ou par une association habilitée, à l'exclusion des centres éducatifs fermés (CEF).

Outre les modules, la juridiction de jugement peut imposer au mineur des interdictions de paraître, d'entrer en contact avec la victime ou avec les coauteurs ou complices, d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures, la confiscation de l'objet ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit, ou l'obligation de suivre un stage.

Au total, la plupart des mesures et sanctions actuellement prévues par l'ordonnance de 1945 pourront toujours être mises en oeuvre sous l'empire du nouveau code.

2. Le régime des peines

Le CJPM n'apporte pas de changement au régime des peines en vigueur depuis 1945. L'article L. 121-1 confirme que certaines peines sont exclues pour les mineurs. Les articles L. 121-5 et L. 121-6 maintiennent la règle d'atténuation de la peine, respectivement pour les peines d'emprisonnement et pour les amendes. L'article L. 121-7 préserve la possibilité, dont dispose actuellement la juridiction, d'écarter la règle d'atténuation des peines si le mineur est âgé de plus de seize ans, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité et de la situation du mineur.

Le placement en centre éducatif fermé (CEF) est possible, comme aujourd'hui, dans le cadre d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire ou dans le cadre d'une libération conditionnelle.

Le CJPM innove en revanche sur le plan de la procédure, en autorisant le juge des enfants à prononcer certaines peines dans le cadre d'une audience de cabinet, alors que seul le tribunal pour enfants est actuellement compétent. Trois peines sont concernées : la peine de confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction, la peine de stage et la peine de travail d'intérêt général (TIG), réservée aux mineurs d'au moins seize ans).


* 13 La PJJ gère des établissements de placement éducatif (EPE), qui se déclinent en unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC) ou diversifié (UEHD) et en unités éducatives de centre éducatif renforcé (UE-CER). Elle dispose également d'établissements de placement éducatif et d'insertion (EPEI) qui associent à l'une des unités précitées une ou plusieurs unités éducatives d'activités de jour (UEAJ).