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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

20 janvier 2021 : Code de la justice pénale des mineurs ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

AUDITIONS PLÉNIÈRES

M. Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la justice

AUDITIONS PAR LE RAPPORTEUR

Table ronde de syndicats de la PJJ

Interco CFDT Justice

M. Patrice Chollier, secrétaire fédéral

UNS-CGT PJJ

M. Josselin Valdenaire, secrétaire général

M. Pierre Lecorcher, secrétaire général adjoint

SN FO PJJ

M. Abdelrezeg Labed, secrétaire général

M. Jordaïne Benfiala, secrétaire général adjoint

SNPES PJJ FSU

Mme Alexia Peyre

M. Vito Fortunato, co secrétaires nationaux

UNSa SPJJ

Mme Béatrice Briout, secrétaire générale

Table ronde de syndicats de magistrats

Syndicat de la magistrature

Mme Sophie Legrand, secrétaire générale

Mme Lucille Rouet, secrétaire nationale

Union syndicale des magistrats

Mme Cécile Mamelin, vice-présidente

M. Ludovic Friat, secrétaire général

Conseil national des barreaux

Me Laurence Roques, présidente de la commission Libertés et droits de l'homme du conseil national des barreaux

Me Zohra Ben Bahi Primard, membre du groupe de travail mineurs de la Conférence des bâtonniers

Me Dominique Attias, membre de la commission mineurs du CNB, représentante du Barreau de Paris

M. Mamadou Waggeh, chargé de mission Affaires publiques au CNB

Unité magistrats - Syndicat national des magistrats Force ouvrière

M. Michel Dutrus, délégué général, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux

Mme Claire Danko, trésorière générale adjointe, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Ministère de la justice

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Mme Charlotte Caubel, directrice

Mme Anne Coquet, sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-228.html