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Justice de proximité et réponse pénale

Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 octobre 2020

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 3427 de MM. Dimitri HOUBRON et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2020
  • Rapport n° 3582 de M. Dimitri HOUBRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3582 déposé le 18 novembre 2020
  • Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020
1ère lecture
  • Texte n° 161 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 novembre 2020
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 février 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 janvier 2021