Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 octobre 2020
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3427 de MM. Dimitri HOUBRON et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2020
- Rapport n° 3582 de M. Dimitri HOUBRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2020
- Texte de la commission n° 3582 déposé le 18 novembre 2020
- Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 22 janvier 2021