Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 06 avril 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - article 706-160 du code de procédure pénale
Objet : Modalités de la mise à disposition par l'agence, le cas échéant à titre gratuit, d'un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. - décret n° 2021-1428 du 02/11/2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
- Article 5 - Article 131-22 du code pénal
Objet : Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, son représentant ou le juge de l'application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. - décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2021-1744 du 22/12/2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division 1° - Article 131-36 du code pénal
Objet : Cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés. - décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
Cette mesure d'application n'est pas explicitement prévue par la loi.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division 2° - Article 131-36 du code pénal
Objet : Conditions dans lesquelles le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département. - décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
Cette mesure d'application n'est pas explicitement prévue par la loi.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2021-1744 du 22/12/2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre. - décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
Ce décret est prévu par l'article 131-36 du code pénal mais doit être modifié pour permettre la mise en application de l'article 8 de la présente loi. - Article 10 - Article L. 121-6 du code de la route
Objet : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom. » - arrêté du 13/10/2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.