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Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

10 février 2021 : Justice de proximité et réponse pénale ( rapport - première lecture )

Rapport n° 352 (2020-2021) de M. Alain MARC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2021

Disponible au format PDF (834 Koctets)