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Réforme du courtage

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2020

Objet du texte

La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 par la députée Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe la République en Marche de l'Assemblée nationale.

Elle a pour objet d'assurer une régulation effective des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Ces activités se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.

La proposition de loi prévoit notamment, d'une part pour les courtiers en assurance, d'autre part pour les IOBSP :

- l'adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l'ACPR ;
- l'établissement de règles par ces associations, relatives aux conditions d'accès à l'activité de courtage, d'adhésion et de perte de la qualité de membre, ainsi qu'aux sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer ;
- les conditions d'application du secret professionnel ;
- l'obligation pour les membres des associations professionnelles d'informer ces dernières de tout élément susceptible d'avoir des conséquences sur leur qualité de membre.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2581 de Mmes Valéria FAURE-MUNTIAN, Caroline ABADIE, Bérangère ABBA, MM. Lénaïck ADAM et Damien ADAM, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 2020
  • Rapport n° 3784 de Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 janvier 2021
  • Texte de la commission n° 3784 déposé le 20 janvier 2021
  • Texte n° 551 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021
1ère lecture

Commission mixte paritaire

Le thème associé à ce dossier est :
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