Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement :
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 parue au JO n° 84 du 9 avril 2021
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2020
Objet du texte
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 par la députée Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe la République en Marche de l'Assemblée nationale.Elle a pour objet d'assurer une régulation effective des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Ces activités se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.
La proposition de loi prévoit notamment, d'une part pour les courtiers en assurance, d'autre part pour les IOBSP :
- l'adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l'ACPR ;
- l'établissement de règles par ces associations, relatives aux conditions d'accès à l'activité de courtage, d'adhésion et de perte de la qualité de membre, ainsi qu'aux sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer ;
- les conditions d'application du secret professionnel ;
- l'obligation pour les membres des associations professionnelles d'informer ces dernières de tout élément susceptible d'avoir des conséquences sur leur qualité de membre.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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