Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2020
Objet du texte
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 par la députée Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe la République en Marche de l'Assemblée nationale.Elle a pour objet d'assurer une régulation effective des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Ces activités se sont développées ces dernières années, mais les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.
La proposition de loi prévoit notamment, d'une part pour les courtiers en assurance, d'autre part pour les IOBSP :
- l'adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l'ACPR ;
- l'établissement de règles par ces associations, relatives aux conditions d'accès à l'activité de courtage, d'adhésion et de perte de la qualité de membre, ainsi qu'aux sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer ;
- les conditions d'application du secret professionnel ;
- l'obligation pour les membres des associations professionnelles d'informer ces dernières de tout élément susceptible d'avoir des conséquences sur leur qualité de membre.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2581 de Mmes Valéria FAURE-MUNTIAN, Caroline ABADIE, Bérangère ABBA, MM. Lénaïck ADAM et Damien ADAM, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 2020
- Rapport n° 3784 de Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 janvier 2021
- Texte de la commission n° 3784 déposé le 20 janvier 2021
- Texte n° 551 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 331 (2020-2021) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 février 2021
- Texte de la commission n° 332 (2020-2021) déposé le 3 février 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 332 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 février 2021)
- Texte n° 60 (2020-2021) modifié par le Sénat le 16 février 2021
Commission mixte paritaire
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 27 février 2021