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Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe :

  • Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 parue au JO n° 102 du 30 avril 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2020

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 décembre 2020 | 1ère lecture - Assemblée 14/12/20
  • 20 janvier 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 20/01/21
  • 28 janvier 2021 | 1ère lecture - séance publique 28/01/21
  • 1ère lecture 28 janvier 2021 | 1ère lecture - Sénat 28/01/21
  • 1 mars 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 01/03/21
  • 10 mars 2021 | 1ère lecture - séance publique 10/03/21
  • CMP 23 mars 2021 | CMP 23/03/21
  • 23 mars 2021 | CMP - travaux de commission 23/03/21
  • 8 avril 2021 | CMP - séance publique 08/04/21
  • Loi 29 avril 2021 | Loi - Promulgation 29/04/21
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3669 de Mme Justine BENIN, MM. Michel FANGET, Yannick FAVENNEC, Philippe VIGIER, François PUPPONI, Mme Marielle DE SARNEZ, MM. Mohamed LAQHILA, Christophe BLANCHET, Mme Nadia ESSAYAN, MM. Christophe JERRETIE, Bruno JONCOUR, Jean-Pierre CUBERTAFON, Philippe Jean BERTA, Jean-Luc LAGLEIZE, Erwan BALANANT, Mmes Sophie METTE, Sabine THILLAYE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, MM. Fabien LAINÉ, Stéphane BAUDU, Luc GEISMAR, Mme Sandrine JOSSO, MM. Richard RAMOS, Philippe BOLO, Mme Géraldine BANNIER, MM. Brahim HAMMOUCHE, Jimmy PAHUN, Mme Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, M. Bruno DUVERGÉ, Mmes Laurence VICHNIEVSKY, Josy POUEYTO, MM. Jean-Paul MATTEI, Sylvain WASERMAN, Mme Florence LASSERRE-DAVID, MM. David CORCEIRO, Frédéric PETIT, Mme Maud PETIT, M. Patrick MIGNOLA, Mme Aude LUQUET, MM. Jean-Louis BOURLANGES, Philippe MICHEL-KLEISBAUER, Mmes Isabelle FLORENNES, Michèle CROUZET, M. Jean-Noël BARROT, Mme Michèle DE VAUCOULEURS, MM. Bruno MILLIENNE, Philippe LATOMBE, Patrick LOISEAU, Nicolas TURQUOIS, Bruno FUCHS et Cyrille ISAAC-SIBILLE, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3780 de Mme Justine BENIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2021
  • Texte de la commission n° 3780 déposé le 20 janvier 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 556 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 318 (2020-2021) transmis au Sénat le 28 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 470 (2020-2021) de Mmes Françoise DUMONT, sénatrice et Justine BENIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 mars 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3998)
  • Texte de la commission n° 471 (2020-2021) déposé le 23 mars 2021
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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