Loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe :
- Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 parue au JO n° 102 du 30 avril 2021
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2020
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 1er décembre 2021