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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

23 mars 2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 470 (2020-2021) de Mmes Françoise DUMONT, sénatrice et Justine BENIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 mars 2021

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N° 3998


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 470


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 23 mars 2021

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mars 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable
et d'assainissement en Guadeloupe,

PAR Mme Justine BENIN,
Rapporteure,

Députée

PAR Mme Françoise DUMONT,
Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; Mme Françoise Dumont, sénateur, Mme Justine Benin, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Mathieu Darnaud, Loïc Hervé, Hussein Bourgi, Patrice Joly, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs ; MM. Pacôme Rupin, Olivier Serva, Mme Catherine Kamowski, députés.

Membres suppléants : Mmes Muriel Jourda, Catherine Belrhiti, Catherine Di Folco, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Stéphane Artano, Mme Éliane Assassi, sénateurs ; MM. Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-Félix Acquaviva, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 3669, 3780 et T.A. 556

   

Sénat :

Première lecture : 318, 394, 395 et T.A. 75 (2020-2021)

Commission mixte paritaire : 471 (2020-2021)

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe s'est réunie au Sénat le mardi 23 mars 2021.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. François-Noël Buffet, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné :

- Mme Françoise Dumont, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Mme Justine Benin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Nous sommes réunis pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.

Mme Justine Benin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe est placée sous le signe du consensus et de la complémentarité entre nos deux assemblées, et ce dès sa rédaction : elle avait été déposée conjointement par notre collègue Dominique Théophile au Sénat et par mes soins à l'Assemblée nationale. Je remercie d'ailleurs mon groupe politique de l'avoir inscrite à son ordre du jour réservé de l'Assemblée nationale. Cette oeuvre collective a été utilement travaillée et enrichie par les deux chambres, avec le même souci d'apporter une réponse concrète aux dysfonctionnements des services publics de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe.

Ce bon travail, réalisé de surcroît dans la célérité, était cependant nécessaire. Nous devions ce travail sérieux et objectif à l'ensemble des Guadeloupéens, qui subissent depuis des années une situation inique aux lourdes conséquences sociales, économiques, environnementales et sanitaires - nous le leur devons toujours, d'ailleurs.

Je formule donc le voeu que le consensus persiste au sein de cette commission mixte paritaire afin que le texte puisse être adopté rapidement. Si j'en juge par l'engagement remarquable de mon homologue rapporteur pour le Sénat, les dernières étapes de la procédure parlementaire ne seront pas un obstacle.

Conscientes de notre responsabilité, Françoise Dumont et moi avons en effet travaillé dans ce même esprit constructif pour élaborer une proposition commune. Je dois admettre que ce fut très facile puisque nos assemblées avaient déjà fortement convergé. En particulier, le compromis trouvé avec le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur la question des dettes a été conservé par le Sénat. Les sénateurs ont apporté une souplesse utile au fonctionnement du comité syndical, complété la composition de la commission de surveillance et renforcé les prérogatives de celle-ci. Je suis bien évidemment favorable à l'ensemble de ces dispositions, notamment à la dernière, car la nécessité d'associer les usagers à la nouvelle gouvernance est impérieuse : c'est la condition sine qua non pour apaiser la défiance et la rancoeur nourries par des années de défaillances de gestion.

Permettez-moi de réitérer ma reconnaissance particulière à mon homologue Françoise Dumont. Je tiens à vous remercier, chère collègue, d'avoir soutenu ce texte si important pour la Guadeloupe. Vous avez compris les enjeux du territoire, et il est juste de vous en remercier au nom de nos concitoyens guadeloupéens.

Je veux saluer avec respect les élus de Guadeloupe qui, tous, sont conscients du caractère exceptionnel de la problématique que nous allons résoudre. Cela vaut tant pour les élus nationaux - je pense à mon collègue Olivier Serva, ici présent et que je remercie -, qui ont su prendre leurs responsabilités pour ne pas politiser un sujet qui nous dépasse tous, que - et surtout, oserais-je le dire - pour les élus locaux.

Ce n'est pas une loi de dépossession, c'est une loi de justice et d'efficacité : pour reconnaître le rôle du département et de la région, qui investissent massivement depuis des années, et asseoir le rôle des intercommunalités, lesquelles pourront désormais compter sur une gouvernance efficace au service des citoyens. Tout cela ne se fera pas sans l'accompagnement de l'État, le Gouvernement en est conscient, et nous saurons le lui rappeler en séance publique.

Au nom de la Guadeloupe, je vous remercie d'avance pour votre soutien.

Mme Françoise Dumont, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - En premier lieu, je tiens à remercier Justine Bénin, signataire et rapporteure du texte, ainsi que mon collègue Dominique Théophile pour l'ensemble du travail qu'ils ont réalisé sur ce sujet ô combien important pour le quotidien des Guadeloupéens.

Nos deux assemblées partagent aujourd'hui un objectif commun : celui d'apporter une solution que nous espérons pragmatique et efficace au problème persistant de l'accès de nos concitoyens guadeloupéens à l'eau potable.

Le Sénat ne pouvait ainsi qu'accueillir favorablement ce texte, déposé par ma collègue rapporteure de l'Assemblée nationale. Les difficultés en la matière sont connues de longue date, et il n'était pas acceptable de laisser perdurer un statu quo laissant nos compatriotes dans une telle situation. La proposition de loi que nous examinons ce matin pose, je le crois, un premier jalon en ce sens, en unifiant la gouvernance de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement en Guadeloupe.

Je voudrais à présent vous présenter en quelques mots les modifications que le Sénat a apportées au texte afin d'en améliorer l'opérationnalité.

Sur l'article 1er, qui concerne la création du syndicat mixte et son fonctionnement, le Sénat a souhaité enrichir le texte d'assouplissements auxquels je suis particulièrement attachée. Ainsi, il me semble important de permettre à de nouveaux membres qui souhaiteraient bénéficier à l'avenir des apports d'une telle mutualisation des coûts d'intégrer le syndicat mixte par une procédure plus souple qu'une modification législative. Bien encadrée dans la rédaction adoptée par le Sénat, cette souplesse me semble de bon sens et à même de recueillir un large consensus.

Nous avons également prévu la possibilité pour le comité syndical de décider, à l'unanimité des membres, de déroger à la clé de répartition des contributions financières. Cette modification permettra d'assouplir une disposition qui aurait pu conduire à rendre inutilement complexe le fonctionnement de la future structure et à bloquer des investissements nécessaires à la remise en état du réseau.

Par ailleurs, le Sénat a adopté, sur l'initiative de nos collègues Victoire Jasmin et Victorin Lurel, un amendement permettant au syndicat mixte nouvellement créé d'étudier la faisabilité d'une tarification sociale de l'eau. Cette possibilité pourrait ouvrir une réflexion intéressante pour les Guadeloupéens, compte tenu des réalités économiques et sociales locales.

Sur l'article 2, qui vise à instaurer une commission de surveillance, le Sénat a souhaité en parfaire la composition et en fluidifier le fonctionnement. Ainsi, nous nous sommes attachés à y assurer une meilleure représentation des élus locaux. Le Sénat a souhaité renforcer les prérogatives de cette commission et de son président en prévoyant, en particulier, l'obligation d'une audition annuelle du président du comité syndical. Le Sénat a également adopté un amendement de nos collègues socialistes qui complète utilement les obligations du comité syndical vis-à-vis de la commission de surveillance.

Ces mesures contribuent à clarifier les compétences de chacun dans la gouvernance du futur syndicat mixte et à simplifier les procédures.

Vous le voyez, mes chers collègues, le Sénat a inscrit ses travaux dans un esprit de dialogue comme de concertation. Le texte que notre commission mixte paritaire examine aujourd'hui, enrichi des apports du Sénat, est équilibré et introduit des souplesses bienvenues. Il me semble de nature à recueillir un large consensus. Pour conclure, je forme donc le voeu que nous aboutissions aisément à un accord sur ce sujet crucial pour le quotidien de nos concitoyens guadeloupéens.

M. Olivier Serva, député. - Je me félicite de cette belle avancée et du consensus auquel nous sommes parvenus.

Permettez-moi de porter à votre attention une remarque émanant du conseil départemental et du conseil régional de Guadeloupe. L'article 3 prévoyait que l'État compense les charges liées à la gestion d'eau potable et d'assainissement, à hauteur de 25 % pour le département et 25 % pour la région. Même si ce n'est pas le lieu d'en débattre, je veux dire ici que le ministre s'est engagé à ne pas alourdir le budget des collectivités territoriales du fait de ces dépenses nouvelles.

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Je félicite les rapporteurs de leur travail sur ce texte très important pour nos compatriotes guadeloupéens, qui permettra, je l'espère, d'aboutir à une rédaction commune. Cependant, j'en appelle à la vigilance : la solution retenue par la présente proposition de loi n'est qu'une première étape, certains territoires rencontrant d'énormes problèmes alors, pourtant, que la gouvernance de l'eau et de l'assainissement y est unifiée. Plus largement, nous devons nous tenir en alerte sur le sujet de l'accès à l'eau car, selon les estimations des spécialistes, à l'horizon de 2050, les ressources en eau auront diminué à hauteur de 25 %. Les territoires ultramarins, qui seront parmi les premières victimes de ce phénomène de raréfaction de la ressource, auront grand besoin de la solidarité nationale et européenne en la matière.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Monsieur Serva, pour répondre à votre préoccupation, la suppression de l'article 3 à l'Assemblée nationale a répondu à la nécessité de lever le gage financier, qui conditionnait la recevabilité du texte, associé à la création du syndicat mixte ouvert par l'initiative parlementaire.

Indépendamment de la présente proposition de loi, la participation financière de l'État sera toujours possible, dès lors que le Gouvernement y consent.

M. Olivier Serva, député. - Je vous remercie de votre réponse. Je souhaite donc que le Gouvernement tienne ses engagements à l'occasion du prochain projet de loi de finances.

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Titre

Le titre de la proposition de loi est adopté dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.