Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 25 avril 2022.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Division VIII. Alinéa 30
Objet : A défaut d'accord entre les parties au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VIII, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe étant créé le 1er septembre 2021, la prononciation du transfert par décret ne pourrait intervenir qu'à compter du 1er septembre 2022.
- Article 1er Division VIII. Alinéa 30 - Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : La composition de la commission se prononçant pour avis sur le décret portant transfert de compétence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer. - arrêté en attente de publication : Le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe étant créé le 1er septembre 2021, la prononciation du transfert par décret ne pourrait intervenir qu'à compter du 1er septembre 2022. Par conséquent, la composition de la commission précitée ne peut pas encore avoir été décidée par arrêté.