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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

2 mars 2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ( rapport - première lecture )

Rapport n° 394 (2020-2021) de Mme Françoise DUMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mars 2021

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)