Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 juillet 2020
Objet du texte
Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
Ce texte vise à simplifier le recours à ces expérimentations locales. Au lieu d'une procédure comptant de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d'application de l'expérimentation pourrait décider par délibération motivée d'y participer, sous le contrôle du préfet.
Il prévoit également de nouvelles issues au terme des expérimentations locales. Actuellement l'issue est binaire : généralisation ou abandon. Le Gouvernement propose de compléter l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales en indiquant que :
- l'expérimentation peut également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales ;
- la loi peut également modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 680 (2019-2020) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 29 juillet 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 82 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2020
- Texte de la commission n° 83 (2020-2021) déposé le 28 octobre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 83 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 novembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 14 (2020-2021) adopté par le Sénat le 3 novembre 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3523 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 15 décembre 2020