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Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution (PJLO)

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Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution


Article 1er

Article 1er

Article 1er


Le second alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

Le second alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation et les cas dans lesquels l’expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l’expérimentation. »

(Alinéa sans modification)

« La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation et les cas dans lesquels l’expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l’expérimentation. »

Article 2

Article 2

Article 2


L’article L.O. 1113‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article L.O. 1113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

L’article L.O. 1113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1113‑2. – Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’article L.O. 1113‑1 peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de cet article, par une délibération motivée de son assemblée délibérante, décider de participer à l’expérimentation mentionnée par cette loi.

« Art. L.O. 1113‑2. – Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’article L.O. 1113‑1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article L.O. 1113‑1 décider de participer à l’expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante.

Amdt COM‑4

« Art. L.O. 1113‑2. – Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’article L.O. 1113‑1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article L.O. 1113‑1, décider de participer à l’expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante.

« Cette délibération est publiée, à titre d’information, au Journal officiel de la République française. »

« Cette délibération est publiée, à titre d’information, au Journal officiel. »

Amdt COM‑4

« Cette délibération est publiée, à titre d’information, au Journal officiel. »

Article 3

Article 3

Article 3


L’article L.O. 1113‑3 du code général des collectivités territoriales, qui devient l’article L.O. 1113‑4, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article L.O. 1113‑3 du code général des collectivités territoriales, qui devient l’article L.O. 1113‑4, est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases sont supprimées ;

1° (Non modifié)

1° Les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont publiés, à titre d’information, au Journal officiel de la République française. »

« Ils sont publiés, à titre d’information, au Journal officiel. »

« Ils sont publiés, à titre d’information, au Journal officiel. »

Article 4

Article 4

Article 4


L’article L.O. 1113‑4 du code général des collectivités territoriales, qui devient l’article L.O. 1113‑3, est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article L.O. 1113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

Amdt COM‑5

L’article L.O. 1113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L.O. 1113‑3. – Le représentant de l’État peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l’article L.O. 1113‑2 d’une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n’a pas statué dans un délai d’un mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« Art. L.O. 1113‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L.O. 1113‑3. – Le représentant de l’État peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l’article L.O. 1113‑2 d’une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n’a pas statué dans un délai d’un mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« En cas de demande de suspension la publication au Journal officiel mentionnée au second alinéa de l’article L.O. 1113‑2 est différée jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande ou jusqu’au terme du délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent. »

« En cas de demande de suspension, la publication au Journal officiel mentionnée au second alinéa du même article L.O. 1113‑2 est différée jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande ou jusqu’au terme du délai d’un mois mentionné au premier alinéa du présent article. »

« En cas de demande de suspension, la publication au Journal officiel mentionnée au second alinéa du même article L.O. 1113‑2 est différée jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande ou jusqu’au terme du délai d’un mois mentionné au premier alinéa du présent article. »

Article 5

Article 5

Article 5


Le second alinéa de l’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

L’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Amdt COM‑6

L’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


1° (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑6

1° (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l’expérimentation. Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent article. » ;

Amdt COM‑6

« À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l’expérimentation. Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent article. » ;


 (nouveau) Le second alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑6

 Le second alinéa est ainsi modifié :


a) Après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l’article L.O. 1113‑1 et » ;

Amdt COM‑6

a) Après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l’article L.O. 1113‑1 et » ;


b) Les mots : « et demandes formulées au titre de l’article L.O. 1113‑2 » sont supprimés.

Amdt COM‑6

b) Les mots : « et demandes formulées au titre de l’article L.O. 1113‑2 » sont supprimés.

Article 6

Article 6

Article 6


L’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales. » ;

« – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité. » ;

Amdt COM‑7

« – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité ; »

3° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑7

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. » ;

(Alinéa sans modification)

« La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. » ;

4° La première phrase du cinquième alinéa, devenu le sixième, est remplacée par les dispositions suivantes :

4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑7

4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

« Le dépôt d’une proposition ou d’un projet de loi ayant l’un des effets mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas proroge cette expérimentation jusqu’à l’adoption définitive de la loi, dans la limite d’un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l’expérimentation. »

a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « l’un des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ;

Amdt COM‑7

a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ;


b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ;

Amdt COM‑7

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ;


5° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier alinéa du présent article ».

Amdt COM‑7

5° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « à l’avant‑dernier alinéa du présent article ».



Article 7

Article 7

Article 7


Le deuxième alinéa de l’article L.O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le deuxième alinéa de l’article L.O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ;

1° À la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ;

1° À la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la phrase précédente peut faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions exposées à l’article L.O. 1113‑3. » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.O. 1113‑3. » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.O. 1113‑3. » ;

3° A la deuxième phrase, qui devient la troisième, les mots : « L.O. 1113‑3 et peuvent faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions exposées à l’article » sont supprimés.

3° À la deuxième phrase, les mots : « L.O. 1113‑3 et peuvent faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions exposées à l’article » sont supprimés ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « L.O. 1113‑3 et peuvent faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions exposées à l’article » sont supprimés ;


4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de ».

Amdt COM‑8

4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de ».