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Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

28 octobre 2020 : Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution ( rapport - première lecture )

Rapport n° 82 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2020

Disponible au format PDF (468 Koctets)