Conventions et accords internationaux

Le Sénat est saisi des projets de loi portant approbation ou ratification de traités et accords internationaux, en application de l'article 53 de la Constitution (en savoir plus).

Aucun amendement ne peut, en principe, être apporté à ces projets de loi, qui se présentent, en règle générale, sous la forme d'un article unique autorisant l'approbation du texte annexé et ne font l'objet que d'une lecture dans chaque assemblée. En conséquence, les textes adoptés, identiques aux textes déposés, ne sont pas diffusés sur cette page.

Pour les projets de loi antérieurs à septembre 1998, le serveur ne diffuse que les rapports.