Outre-mer

Textes et rapports législatifs sur le thème : Outre-mer

2023

• 28 mars 2023
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
• 14 mars 2023
• Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
• 1er mars 2023
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022

2022

• 28 novembre 2022
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2023)
• 25 novembre 2022
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2023)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2023)
• 5 septembre 2022
• Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française
• 11 août 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• 22 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
• 21 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
• 20 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
• 10 juin 2022
• Projet de loi relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
• 9 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures
• 29 mars 2022
• Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
• Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte

2021

• 24 novembre 2021
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2022)
• 19 novembre 2021
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2022)
• 13 septembre 2021
• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
• 19 mai 2021
• Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
• 30 avril 2021
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
• 7 janvier 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
• 4 janvier 2021
• Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

2020

• 7 décembre 2020
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
• 27 novembre 2020
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2021)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2021)
• 18 novembre 2020
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2021)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2021)
• 5 octobre 2020
• Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte
• 28 juillet 2020
• Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
• 15 mai 2020
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
• 27 février 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1335 et l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
• 12 février 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

2019

• 29 novembre 2019
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2020)
• 28 novembre 2019
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2020)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2020)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2020)
• 3 octobre 2019
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486
• 18 septembre 2019
• Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer
• 26 juillet 2019
• Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion
• 8 juillet 2019
• Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
• Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
• 25 avril 2019
• Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
• 5 mars 2019
• Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
• 9 janvier 2019
• Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

2018

• 30 novembre 2018
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2019)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2019)
• 28 novembre 2018
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2019)
• 27 novembre 2018
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2019)
• 24 juillet 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
• 17 avril 2018
• Proposition de loi tendant à prévenir et à lutter contre la prolifération des algues sargasses et autres végétaux marins nuisibles
• 21 mars 2018
• Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
• 15 janvier 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé
• 12 janvier 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant adaptation outre-mer de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'IVG en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

2017

• 4 décembre 2017
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2018)
• 29 novembre 2017
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2018)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2018)
• 22 novembre 2017
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2018)
• 5 octobre 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
• 23 juin 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
• 31 mai 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
• 28 avril 2017
• Projet de loi ordonnances relatives à l'enseignement supérieur outre-mer
• 22 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
• 1er mars 2017
• Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
• 24 février 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

2016

• 22 décembre 2016
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2017)
• 15 décembre 2016
• Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton
• 14 décembre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
• 7 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
• 6 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
• 1er décembre 2016
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• 29 novembre 2016
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2017)
• 25 novembre 2016
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2017)
• 23 novembre 2016
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2017)
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques
• 10 novembre 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
• 24 octobre 2016
• Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
• 8 septembre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
• 19 juillet 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
• 30 juin 2016
• Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
• 15 juin 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
• 21 avril 2016
• Projet de loi suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi dans les outre-mer
• 30 mars 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte
• 16 mars 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
• 22 février 2016
• Proposition de loi tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire, jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique
• 27 janvier 2016
• Proposition de résolution relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques
• 13 janvier 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

2015

• 1er décembre 2015
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2016)
• 27 novembre 2015
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2016)
• Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie
• 25 novembre 2015
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2016)
• 9 novembre 2015
• Proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
• 3 novembre 2015
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
• 22 octobre 2015
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement, la gestion et les orientations de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
• 15 octobre 2015
• Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
• 30 septembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
• 9 septembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
• 15 juillet 2015
• Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
• 25 juin 2015
• Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
• 16 juin 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation
• 1er juin 2015
• Proposition de loi d'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane
• 13 mai 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
• 1er avril 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
• 27 mars 2015
• Proposition de résolution relative au maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes

2014

• 19 décembre 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement
• 26 novembre 2014
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2015)
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
• 25 novembre 2014
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2015)
• 21 novembre 2014
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2015)
• 20 novembre 2014
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
• 18 novembre 2014
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2015)
• 25 septembre 2014
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce
• Projet de loi ratifiant des ordonnances n° 2014-692 (application à Mayotte) et n° 2014-693 (extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) relatives à la loi pour la refondation de l'école de la République
• 4 juin 2014
• Proposition de résolution relative à une nouvelle politique énergétique et à un codéveloppement durable et solidaire dans l'océan Indien
• 5 mai 2014
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy
• 9 avril 2014
• Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
• 28 février 2014
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie

2013

• 5 décembre 2013
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2014)
• 4 décembre 2013
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2014)
• 27 novembre 2013
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2014)
• 21 novembre 2013
• Départements d'outre-mer (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF (projet de loi de finances pour 2014)
• 14 novembre 2013
• Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
• 21 octobre 2013
• Proposition de loi portant réforme des règles de mutation vers les départements et collectivités d'outremer
• 2 octobre 2013
• Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
• 23 septembre 2013
• Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française
• 20 août 2013
• Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer
• 3 juin 2013
• Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
• 27 mai 2013
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française
• 22 mai 2013
• Proposition de résolution sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer
• 11 avril 2013
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution
• 2 avril 2013
• Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer

2012

• 12 décembre 2012
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2013)
• 30 novembre 2012
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2013)
• 22 novembre 2012
• Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF (projet de loi de finances pour 2013)
• Départements d'outre-mer (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Proposition de résolution relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020
• Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2013)
• Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises
• 12 septembre 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
• 23 août 2012
• Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
• Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
• 4 juillet 2012
• Proposition de résolution visant à obtenir en application de l'article 73 quinquies, la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises
• 22 juin 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
• 9 mai 2012
• Projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
• 2 mai 2012
• Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 28 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
• 14 mars 2012
• Proposition de loi organique relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national
• 28 février 2012
• Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

2011

• 3 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone
• 21 novembre 2011
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2012)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Départements d'outre-mer (projet de loi de finances pour 2012)
• Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF (projet de loi de finances pour 2012)
• 17 novembre 2011
• (projet de loi de finances pour 2012)
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
• 19 septembre 2011
• Proposition de loi visant à réduire la fracture numérique avec la France métropolitaine et à faire baisser les coûts des communications électroniques dans les départements d'outre-mer
• 1er septembre 2011
• Proposition de loi tendant à ériger un établissement public dénommé "collectivité d'outre-frontière"
• 3 août 2011
• Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
• 27 juillet 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
• Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
• Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
• 20 juillet 2011
• Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
• 19 juillet 2011
• Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer
• 7 juillet 2011
• Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion
• 30 juin 2011
• Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
• 17 juin 2011
• Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
• 3 juin 2011
• Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
• 18 mai 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
• 10 mai 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne
• 25 mars 2011
• Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française

2010

• 13 décembre 2010
• Proposition de loi portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
• 26 novembre 2010
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2011)
• 24 novembre 2010
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2011)
• Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
• Projet de loi relatif au Département de Mayotte
• 22 novembre 2010
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2011)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2011)
• 30 juin 2010
• Projet de loi Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
• 16 juin 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
• 11 mars 2010
• Proposition de loi relative à la création dans les départements d'outre-mer d'une majoration régionale spécifique de retraite

2009

• 22 décembre 2009
• Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
• 23 novembre 2009
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2010)
• 20 novembre 2009
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2010)
• 19 novembre 2009
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2010)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2010)
• 24 juillet 2009
• Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
• Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
• 24 juin 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en outre-mer
• 27 mai 2009
• Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer
• Proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy.
• 25 février 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
• 18 février 2009
• Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer

2008

• 28 novembre 2008
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2009)
• 27 novembre 2008
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2009)
• 24 novembre 2008
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2009)
• 18 novembre 2008
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2009)
• 19 juin 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
• 15 mai 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• 20 mars 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale
• 5 mars 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007 - 1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie

2007

• 1er décembre 2007
• Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
• Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
• 30 novembre 2007
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2008)
• 29 novembre 2007
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2008)
• 27 novembre 2007
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2008)
• 26 novembre 2007
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2008)
• 24 octobre 2007
• Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer
• 5 juillet 2007
• Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer
• 27 février 2007
• Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français
• 20 février 2007
• Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
• 15 février 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
• 9 février 2007
• Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
• Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

2006

• 29 novembre 2006
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2007)
• 28 novembre 2006
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2007)
• 27 novembre 2006
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2007)
• 21 novembre 2006
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2007)
• 7 juillet 2006
• Proposition de loi relative à la représentation des organisations syndicales présentes Outre-mer
• 28 juin 2006
• Proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 7 juin 2006
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2006-172 et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
• 16 mai 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique
• 19 avril 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-168 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
• 4 avril 2006
• Proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion
• 19 janvier 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

2005

• 15 décembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
• 2 décembre 2005
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2006)
• 30 novembre 2005
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2006)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2006)
• 31 octobre 2005
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957)
• 28 octobre 2005
• Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane
• 19 octobre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
• 21 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
• 18 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
• 4 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
• 18 avril 2005
• Proposition de loi relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales
• 25 mars 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française

2004

• 10 décembre 2004
• Projet de loi actualisation et adaptation du droit à à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna
• 24 novembre 2004
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2005)
• Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie (projet de loi de finances pour 2005)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2005)
• Départements et régions d'outre-mer (projet de loi de finances pour 2005)
• 2 novembre 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
• 13 octobre 2004
• Projet de loi ratifiant de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
• 30 septembre 2004
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
• 22 juin 2004
• Proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen et à créer trois nouvelles circonscriptions Outre-mer
• 21 juin 2004
• Projet de loi relatif à l'octroi de mer
• Proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à créer de nouvelles circonscriptions outre-mer
• 1er février 2004
• Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 29 janvier 2004
• Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

2003

• 25 novembre 2003
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2004)
• 21 novembre 2003
• Outre-mer (aspects sociaux) (projet de loi de finances pour 2004)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2004)
• 20 novembre 2003
• Départements et régions d'outre-mer (projet de loi de finances pour 2004)
• Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie (projet de loi de finances pour 2004)
• 12 juillet 2003
• Projet de loi de programme pour l'outre-mer

2002

• 3 décembre 2002
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2003)
• Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie (projet de loi de finances pour 2003)
• 25 novembre 2002
• Départements d'outre-mer (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Outre-mer (aspects sociaux) (projet de loi de finances pour 2003)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2003)
• 30 juillet 2002
• Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution
• 20 juin 2002
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2002-198 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de Mayotte
• Projet de loi portant extension à la Polynésie française, aux iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte de la loi relative aux modalités des privatisations
• Projet de loi portant ratification des ordonnances adaptant et actualisant le droit applicable outre-mer en matière de transports
• Projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie
• 5 mars 2002
• Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité en Polynésie française
• 29 janvier 2002
• Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

2001

• 30 novembre 2001
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 2002)
• 29 novembre 2001
• Départements d'outre-mer (projet de loi de finances pour 2002)
• 4 juillet 2001
• Projet de loi relatif à Mayotte
• 30 mai 2001
• Projet de loi relatif à l'habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à relatif à l'adaptation du droit applicable outre-mer
• 23 février 2001
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la Guyane

2000

• 14 décembre 2000
• Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer
• 13 décembre 2000
• Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
• 19 octobre 2000
• Projet de loi portant ratification d'ordonnances relatives à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
• Projet de loi relatif à l'adaptation du droit applicable outre-mer
• 26 septembre 2000
• Projet de loi constitutionnelle Polynésie
• Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française
• 13 août 2000
• Projet de loi relatif à l'actualisation du droit applicable outre-mer en matière de santé publique
• 20 juillet 2000
• Projet de loi organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats outre-mer
• 10 juillet 2000
• Projet de loi relatif à la consultation de la population de Mayotte
• 18 juin 2000
• Projet de loi relatif à l'actualisation du droit applicable outre-mer
• Projet de loi Outre mer : mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable
• 17 juin 2000
• Projet de loi relatif à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
• 16 juin 2000
• Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
• Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures
• 12 janvier 2000
• Projet de loi relatif à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens

1999

• 22 décembre 1999
• Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
• 15 juin 1999
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la Républiq
• 16 mars 1999
• Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)

1998

• 4 décembre 1998
• Outre-mer, aspects sociaux (projet de loi de finances pour 1999)
• Territories d'Outre-mer (projet de loi de finances pour 1999)
• Départements d'Outre-mer (projet de loi de finances pour 1999)
• 1er décembre 1998
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 1999)
• 19 novembre 1998
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 1999)
• 2 septembre 1998
• Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer
• 15 juillet 1998
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)
• 26 mai 1998
• Projet de loi organique relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française
• Projet de loi relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française
• 24 avril 1998
• Projet de loi relatif à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
• 15 mars 1998
• Projet de loi portant actualisation et adaptation du droit applicable Outre-mer

1997

• 21 décembre 1997
• Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
• 18 décembre 1997
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements pu
• 20 novembre 1997
• Outre-mer, aspects sociaux (projet de loi de finances pour 1998)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 1998)
• Outre-mer (projet de loi de finances pour 1998)
• Départements d'Outre-mer (projet de loi de finances pour 1998)
• Territories d'Outre-mer (projet de loi de finances pour 1998)

1996

• 14 mars 1996
• Projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française

1995

• 1er août 1995
• Proposition de résolution bananes

1994

• 14 juin 1994
• Proposition de résolution sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE

1993

• 26 novembre 1993
• Départements d'outre-mer (projet de loi de finances pour 1994)
• Départements et territoires d'outre-mer (aspects sociaux) (projet de loi de finances pour 1994)
• Territoires d'outre-mer (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Départements d'outre-mer (projet de loi de finances pour 1994)
• Départements et territoires d'outre-mer (projet de loi de finances pour 1994)
• 24 novembre 1993
• Territoires d'outre-mer (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 2 décembre 1992
• Départements et territoires d'outre-mer (projet de loi de finances pour 1993)

1986

• 22 novembre 1986
• Départements et territoires d'Outre-mer (projet de loi de finances pour 1987)

1978

• 16 février 1978
• Proposition de loi tendant à doter la Nouvelle-Calédonie et dépendances d'un nouveau statut

1977

• 20 décembre 1977
• Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
• 19 décembre 1977
• Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer
• 15 décembre 1977
• Projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer
• Projet de loi portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale
• 1er décembre 1977
• Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer
• 25 novembre 1977
• Projet de loi organique relatif au nombre de sénateurs représentant les territoires d'outre-mer
• 27 octobre 1977
• Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)