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Outre-mer

Loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de plusieurs ordonnances prises sur les fondements des articles 38 et 74-1 de la Constitution :

- ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;

- ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;

- ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

- ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

- ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

- ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

- ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;

- ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 3 juillet 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 718 (2012-2013) de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 3 juillet 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1302 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
  • Rapport n° 1382 de M. René DOSIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 septembre 2013
  • Texte de la commission n° 1382 déposé le 18 septembre 2013
  • Texte n° 217 adopté par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014