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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 avril 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 20 Division I. 4° - (article L. 621-13 du code minier)
    Objet : Détermination des conditions et des modalités de déclaration administrative de détention de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe en Guyane
    • décret n° 2014-850 du 28/07/2014 pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier relatif à la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane et à son récépissé
  • Article 31 - (articles L. 262-53-1 du code des juridictions financières)
    Objet : Fixation du plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes.
    • décret n° 2004-1028 du 08/09/2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
  • Article 31 - (article L. 272-51-1 du code des juridictions financières)
    Objet : Fixation du plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes.
    • décret n° 2014-1028 du 08/09/2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 27 - (article L. 1711-4 du Code général des collectivités territoriales)
    Objet : Fixation de la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale au SDIS en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
    • ordonnance n° 2014-471 du 07/05/2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
  • Article 3
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d'introduire au sein du code de l'environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement.
    • ordonnance n° 2014-470 du 07/05/2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy