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3 juillet 2013 : Outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 718

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2013

PROJET DE LOI

portant diverses dispositions relatives aux outre-mer,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par M. Victorin LUREL,

ministre des outre-mer

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de plusieurs ordonnances prises sur les fondements des articles 38 et 74-1 de la Constitution. Certaines poursuivent le processus de départementalisation de Mayotte en étendant les dispositions de droit commun avec les adaptations nécessaires dans les domaines du logement, notamment. D'autres encore visent à doter certains territoires d'une législation adaptée à leur organisation, comme, par exemple, en matière budgétaire et comptable dans les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Article unique

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution :

- ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;

- ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;

- ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution :

- ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

- ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

- ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

- ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;

- ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Fait à Paris, le 3 juillet 2013

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Signé : VICTORIN LUREL