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Nouvelle-Calédonie

Loi modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :

Objet du texte

Le projet de loi organique modifie le mécanisme relatif aux conséquences des démissions en bloc de membres du gouvernement collégial de Nouvelle-Calédonie, prévu à l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, afin de prévoir que si les membres d'un groupe politique ont démissionné en bloc, provoquant la démission du gouvernement, ce mécanisme ne peut plus jouer dans un délai de dix-huit mois.

Le projet de loi contient également dans son article 2, des dispositions transitoires.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 554 (2010-2011) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 25 mai 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3538 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 2011
  • Rapport n° 3557 de M. Dominique BUSSEREAU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2011
  • Texte de la commission n° 3557 déposé le 22 juin 2011
  • Texte n° 699 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 29 juin 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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