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Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie :

Objet du texte


Ce projet de loi organique a été déposé au Sénat par Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, le 8 décembre 2017. Il traduit l'accord politique trouvé lors du XVIe comité des signataires de l'accord de Nouméa en apportant les modifications législatives nécessaires pour favoriser l'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie et faciliter les opérations de vote lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Le texte comporte 6 articles et propose notamment :
- de mettre en place une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes électorales générales des communes de la Nouvelle-Calédonie " tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins" (art 1er) ;
- d'inscrire d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) les "électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux (...) dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale (art 2) ;
- de permettre aux électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa de voter à Nouméa pour ce scrutin (art 3) ;
- d'élargir la possibilité d'ouvrir une période complémentaire de révision des listes électorales l'année du scrutin (art 4) ;
- de garantir la sécurité juridique de l'organisation de la consultation (art 5).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 décembre 2017, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 679 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2018
  • Rapport n° 731 de M. Manuel VALLS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mars 2018
  • Texte de la commission n° 731 déposé le 7 mars 2018
  • Texte n° 102 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 juin 2018