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Contrôle de l'application de la loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 juin 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - (Article 219, II ter, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999)
    Objet : Conditions d'application du II ter de l'article 219 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relatif à l'inscription d'office par la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 17 du code électoral sur la liste électorale de tout électeur ayant son domicile réel dans la commune ou y habite depuis plus de six mois.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-295 du 24/04/2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 2 - (Article 218-3, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999)
    Objet : Conditions d'application de l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relatif à l'inscription d'office par la commission administrative spéciale sur la liste électorale spéciale des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l’article 218, à titre exceptionnel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-295 du 24/04/2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 3 Division II
    Objet : Modalités d'application de l'article 3, I de la présente loi organique, relatif à la possibilité pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa de participer à la consultation prévue au titre IX de la même loi organique dans les bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa sous la responsabilité du maire de chaque commune concernée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-424 du 30/05/2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  • Article 4 Division III
    Objet : Liste des justificatifs à produire et modalités d'application de l'article 4 de la présente loi organique relatif au droit de vote par procuration.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-300 du 25/04/2018 Liste des justificatifs à produire et modalités d'application de l'article 4 de la présente loi organique relatif au droit de vote par procuration.
  • Article 8 - (Article 216, II, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999)
    Objet : Modalités de remboursement par l’État des dépenses faites pour la campagne par les partis et groupements habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-457 du 06/06/2018 Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie