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TurcProjet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
7 février 2018 :
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe BAS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (781 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 287 (2017-2018) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2018
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Synthèse du rapport (781 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. 219 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie) - Inscription d'office sur les listes
électorales générales
- Article 2 (art. 218-3 [nouveau] de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie) - Inscription d'office sur la liste
électorale spéciale à la consultation
- Article 3 - Bureaux de vote
« délocalisés »
- Article 3 bis (nouveau) - Encadrement du vote par
procuration
- Article 4 (art. 219 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie) - Période complémentaire de
révision des listes électorales spéciales à
l'élection du Congrès et des assemblées de province
- Article 5 (art. 219 et 221 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie) - Adaptation du droit électoral
à la nature du scrutin - Informations transmises aux commissions
administratives
- Article 5 bis (nouveau) - Consultation du
Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le décret de
convocation des électeurs
- Article 6 - Entrée en vigueur
- Article 1er (art. 219 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie) - Inscription d'office sur les listes
électorales générales
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXES
- AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
