Fonction publique des communes de Polynésie française

Dossier législatif

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 parue au JO n°185 du 11 août 2022
Texte de l'ordonnance
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2022

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 344 (2021-2022) de M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 janvier 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 5063 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2022
      • Texte n° 3 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 2022

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 151 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2022
      • Texte de la commission n° 151 déposé le 20 juillet 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 modifié par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

    • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 2022-1137 du 10 août 2022), parue au JO n° 185 du 11 août 2022
    • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
    • État d'application de la loi

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