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Outre-mer

Loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :

Objet du texte

Ces deux projets de loi visent à donner plein effet aux dispositions, relatives à l'outre-mer, issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Le projet de loi organique traite notamment des pouvoirs normatifs des départements et des régions d'outre-mer, de l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le projet de loi complète les dispositions statutaires du Pj de loi organique, ratifie de nombreuses ordonnances et simplifie la législation.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 mai 2006 | 1ère lecture - Sénat 17/05/06
  • 18 octobre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 18/10/06
  • 30 octobre 2006 | 1ère lecture - séance publique 30/10/06
  • 1ère lecture 2 novembre 2006 | 1ère lecture - Assemblée 02/11/06
  • 17 janvier 2007 | 1ère lecture - travaux de commission 17/01/07
  • 24 janvier 2007 | 1ère lecture - séance publique 24/01/07
  • CMP 30 janvier 2007 | CMP 30/01/07
  • 30 janvier 2007 | CMP - travaux de commission 30/01/07
  • 6 février 2007 | CMP - séance publique 06/02/07
  • Loi 21 février 2007 | Loi - Promulgation 21/02/07
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 360 (2005-2006) de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 17 mai 2006
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3405 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2006
  • Rapport n° 3593, tome I de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
  • Rapport n° 3593, tome II de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
  • Rapport n° 3593, tome III de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
  • Texte n° 659 modifié par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 188 (2006-2007) de MM. Christian COINTAT, sénateur et Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 janvier 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3641)
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information


Voir également le dossier législatif du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Le rapport n° 25 (2006-2007) de M. Christian Cointat porte sur les deux projets de loi.

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