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Outre-mer

Loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :

Objet du texte

Ces deux projets de loi visent à donner plein effet aux dispositions, relatives à l'outre-mer, issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Le projet de loi organique traite notamment des pouvoirs normatifs des départements et des régions d'outre-mer, de l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le projet de loi complète les dispositions statutaires du Pj de loi organique, ratifie de nombreuses ordonnances et simplifie la législation.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 360 (2005-2006) de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 17 mai 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3405 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2006
  • Rapport n° 3593, tome I de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
  • Rapport n° 3593, tome II de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
  • Rapport n° 3593, tome III de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
  • Texte n° 659 modifié par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 188 (2006-2007) de MM. Christian COINTAT, sénateur et Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 janvier 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3641)

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information


Voir également le dossier législatif du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Le rapport n° 25 (2006-2007) de M. Christian Cointat porte sur les deux projets de loi.

•  Pour toute remarque relative à ce dossier d'information, veuillez contacter : cellule-internet@senat.fr.
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014