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Projet de loi
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Première lecture - 30 octobre 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale  

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 31 octobre 2006.